Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014 du 3 décembre 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1 vu le message du Conseil fédéral du 21 août 20132, arrête: Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2014 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:

1 2 3

a.

Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): ­ 2 580 000 francs pour la surveillance du projet ­ 4 000 000 de francs pour la ligne de base du Loetschberg ­ 1 000 000 000 de francs pour la ligne de base du St-Gothard ­ 7 100 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Saint-Gall et Arth-Goldau ­ 5 800 000 francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du Loetschberg ­ 185 900 000 francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du St-Gothard ­ 280 000 francs pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud ­ 100 000 francs pour la garantie du tracé

b.

Rail 2000: ­ 15 000 000 de francs pour la planification et l'exécution de la première étape ­ 38 100 000 francs pour les mesures prévues à l'art 4, let. a, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)3 ­ 200 000 francs pour la surveillance des mesures prévues à l'art. 4, let. a, LDIF ­ 197 900 000 francs pour les mesures prévues à l'art. 4, let. b, LDIF

RS 742.140 Non publié dans la FF.

RS 742.140.2

2014-0163

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Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014. AF II

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300 000 francs pour la surveillance des mesures prévues à l'art. 4, let. b, LDIF 1 300 000 francs pour des mesures de compensation dans le trafic régional (art. 6 LDIF) 9 900 000 francs pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire

c.

Raccordement au réseau européen à grande vitesse: ­ 200 000 francs pour la surveillance du projet ­ 700 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Saint-Gall et St-Margrethen ­ 1 250 000 francs à titre de contribution au financement préalable des aménagements entre Lindau et Geltendorf ­ 1 400 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Bülach et Schaffhouse ­ 12 800 000 francs pour l'aménagement du noeud de Genève ­ 625 000 francs pour le raccordement à l'aéroport de Bâle-Mulhouse ­ 10 900 000 francs pour les travaux d'aménagement du tronçon Bienne­ Belfort ­ 10 090 000 francs pour les travaux d'aménagement sur la ligne Berne­ Neuchâtel­Pontarlier ­ 400 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne Lausanne­ Vallorbe ­ 1 800 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne Sargans­ St-Margrethen ­ 11 810 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne SaintGall­Constance ­ 3 800 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne ZurichAéroport­Winterthour

d.

Réduction du bruit émis par les chemins de fer: 100 000 000 de francs

Art. 2 Il est pris acte du budget 2014 du fonds pour les grands projets ferroviaires.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 26 novembre 2013

Conceil national, 3 décembre 2013

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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