Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014 du 3 décembre 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1 vu le message du Conseil fédéral du 21 août 20132, arrête: Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2014 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
1 2 3
a.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 2 580 000 francs pour la surveillance du projet 4 000 000 de francs pour la ligne de base du Loetschberg 1 000 000 000 de francs pour la ligne de base du St-Gothard 7 100 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Saint-Gall et Arth-Goldau 5 800 000 francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du Loetschberg 185 900 000 francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du St-Gothard 280 000 francs pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud 100 000 francs pour la garantie du tracé
b.
Rail 2000: 15 000 000 de francs pour la planification et l'exécution de la première étape 38 100 000 francs pour les mesures prévues à l'art 4, let. a, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)3 200 000 francs pour la surveillance des mesures prévues à l'art. 4, let. a, LDIF 197 900 000 francs pour les mesures prévues à l'art. 4, let. b, LDIF
RS 742.140 Non publié dans la FF.
RS 742.140.2
2014-0163
1437
Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014. AF II
300 000 francs pour la surveillance des mesures prévues à l'art. 4, let. b, LDIF 1 300 000 francs pour des mesures de compensation dans le trafic régional (art. 6 LDIF) 9 900 000 francs pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire
c.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 200 000 francs pour la surveillance du projet 700 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Saint-Gall et St-Margrethen 1 250 000 francs à titre de contribution au financement préalable des aménagements entre Lindau et Geltendorf 1 400 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Bülach et Schaffhouse 12 800 000 francs pour l'aménagement du noeud de Genève 625 000 francs pour le raccordement à l'aéroport de Bâle-Mulhouse 10 900 000 francs pour les travaux d'aménagement du tronçon Bienne Belfort 10 090 000 francs pour les travaux d'aménagement sur la ligne Berne NeuchâtelPontarlier 400 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne Lausanne Vallorbe 1 800 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne Sargans St-Margrethen 11 810 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne SaintGallConstance 3 800 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne ZurichAéroportWinterthour
d.
Réduction du bruit émis par les chemins de fer: 100 000 000 de francs
Art. 2 Il est pris acte du budget 2014 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 26 novembre 2013
Conceil national, 3 décembre 2013
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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