Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques équipements de protection individuelle (EPI)1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 14 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
14 janvier 2014
SECO Direction du travail Sécurité des produits Adriana Bertini
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Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455, 2007 2047 8038, 2008 2334 6265 7865, 2009 848 4635, 2010 3134 3729, 2011 5972 8301, 2012 2249, 2013 437 2569 5243 2013-3257
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN ISO 10819
Vibrations et chocs mécaniques Vibrations main-bras Mesurage et évaluation du facteur de transmission des vibrations par les gants à la paume de la main (ISO 10819:2013) Equipement d'alpinisme et d'escalade Connecteurs Exigences de sécurité et méthodes d'essai Équipement de protection individuelle Méthodes d'essai pour lunettes de soleil et articles de lunetterie associés (ISO 12311:2013) Protection des yeux et du visage Lunettes de soleil et articles de lunetterie associés Partie 1: Lunettes de soleil pour usage général (ISO 12312-1:2013) Vêtements de protection Exigences générales (ISO 13688:2013) Appareils de protection respiratoire Appareils de plongée autonome à recyclage de gaz
2013/C 364/01
EN 12275 EN ISO 12311 EN ISO 12312-1 EN ISO 13688 EN 14143
2013/C 364/01 2013/C 364/01 2013/C 364/01 2013/C 364/01 2013/C 364/01
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