Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements pour les années 2015 à 2021

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 43, let. b, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement2, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20143, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 1900 millions de francs destiné à financer des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements à loyer ou à prix modérés est approuvé.

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Le crédit-cadre visé à l'al. 1 peut être utilisé en particulier en vue de l'octroi par la Confédération:

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3

a.

de cautionnements d'emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements;

b.

d'arrière-cautionnements en faveur de la Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation.

Le crédit-cadre porte sur la période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2021.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 842 FF 2014 6207

2014-1419

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Crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements pour les années 2015 à 2021. AF

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