Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricité L'arrêté fédéral met en oeuvre les dispositions de la loi sur l'approvisionnement en électricité qui contiennent les principes de l'ouverture complète du marché (voir art. 34, al. 3, LApEl). Dans un marché de l'électricité totalement ouvert, tous les acteurs du marché ont accès au réseau, ce qui signifie que chaque client peut choisir librement ses fournisseurs d'électricité. Les consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh d'énergie électrique par site de consommation peuvent toujours être fournis en électricité par leur ancienne entreprise d'approvisionnement aux tarifs réglementés.

Date d'ouverture: 8 octobre 2014 Date limite: 22 janvier 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, tél. 058 462 6659, fax 058 463 56 00, www.bfe.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 octobre 2014

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Chancellerie fédérale

2014-2804