Département fédéral de l'intérieur Révision partielle de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét) La révision a pour but de créer les bases légales nécessaires au libre accès aux données météorologiques (principe de l'open government data).

Date d'ouverture: 16 mai 2014 Date limite: 19 septembre 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de météorologie et de climatologie MétéoSwiss, Stratégie et planification, Krähbühlstrasse 58, 8044 Zurich, tél. 044 256 92 67, fax 044 256 96 66, www.meteoswiss.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation et d'audition en cours

27 mai 2014

3524

Chancellerie fédérale

2014-1255