Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 mars 2015 du 25 novembre 2014
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1 La votation populaire sur
l'initiative populaire du 5 novembre 2012 «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»2 et
l'initiative populaire du 17 décembre 2012 «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»3
aura lieu le 8 mars 2015 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
25 novembre 2014
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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RS 161.1 FF 2014 6957, 2013 7575 FF 2014 6953, 2013 8089
2014-3195
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Votation populaire du 8 mars 2015. ACF
8982