Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 23 juin 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail pour les échaufaudeurs suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 20 juin 2013 et du 20 août 20131, est étendu2: Art. 13, al. 1 et 2

Salaire (salaires de base, classes de salaire, versement, 13e salaire, adaptation des salaires, cas particuliers)

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2014 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 13, al. 2, de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2014 et a effet jusqu'au 31 mars 2015.

23 juin 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2013 5563 6309 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2014-1610

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Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF

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