Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial pour la période 2015 à 2018 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 53, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement2, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20143, arrête:
Art. 1 Un crédit-cadre de 147,83 millions de francs est accordé, pour une période minimale de quatre ans, afin de financer des activités relevant de la politique environnementale internationale.
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Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget et au plan financier.
Art. 2 Les moyens financiers mentionnés à l'art. 1 peuvent être employés: a.
pour verser des contributions au Fonds pour l'environnement mondial, dans la limite de 124,93 millions de francs;
b.
pour verser des contributions au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal, dans la limite de 11 millions de francs;
c.
pour verser des contributions au Fonds spécial pour les changements climatiques et au Fonds pour les pays les moins avancés, dans la limite de 9 millions de francs;
d.
pour financer la mise en oeuvre du crédit-cadre, dans la limite de 2,9 millions de francs.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 814.01 FF 2014 7473
2014-1581
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Crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial 20152018. AF
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