Entrée en force de la décision de portée générale no 1159 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 22 octobre 2013 dans la Feuille fédérale (FF 2013 7173 à 7174), la décision de portée générale no 1159 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) est entrée en force le 22 novembre 2013.
18 février 2014
1542
Office fédéral de la santé publique
2014-0240