Entrée en force de la décision de portée générale no 1159 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 22 octobre 2013 dans la Feuille fédérale (FF 2013 7173 à 7174), la décision de portée générale no 1159 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) est entrée en force le 22 novembre 2013.

18 février 2014

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Office fédéral de la santé publique

2014-0240