Règlement du Conseil national

Projet

(RCN) (Faire du décès d'un parent proche un motif d'empêchement) Modification du ...

Le Conseil national, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 21 août 20141, arrête: I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20032 est modifié comme suit: Art. 36, al. 1, let. b et e 1

Le secrétaire du conseil établit un procès-verbal de chaque séance, dans la langue du président. Ce procès-verbal indique: b.

Abroger

e.

le nom des députés absents; si un député est excusé selon l'art. 57, al. 4, let. e, cela sera indiqué;

Art. 57, al. 4, let. e Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative :

4

e.

excusé; le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l'ensemble de la séance en raison d'un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l'art. 60 LParl ou pour cause de décès d'un parent proche, de maternité, d'accident ou de maladie est considéré comme excusé.

II Le Bureau du Conseil national fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2014 6945 RS 171.13

2014-2308

6951

Règlement du Conseil national

6952