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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3 e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 907.07]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 16 septembre 1985 Tarif soumis par «La Neuchâteloise», Compagnie suisse d'assurances générales, Neuchâtel, pour l'assurance casco total et dans l'assurance casco partiel des voitures de tourisme.

Décision du 8 octobre 1985 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance contre la maladie.

Décision du 14 octobre 1985 Tarif soumis par Assurances générales de France I.A.R.T., Paris, pour l'assurance individuelle et familiale contre les accidents.

Décision du 20 novembre 1985 Tarif soumis par Patria Société mutuelle suisse d'assurances sur la vie, Baie, pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.

10 décembre 1985 332

Office fédéral des assurances privées 30361

Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité

du 6 décembre 1984

En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualification des instruments de mesurage, nous avons admis à la vérification le système de compteur d'électricité suivant en lui attribuant le signe de systèmes indiqué ci-après: Fabricant: importateur:

CGS Instrumenti di misura, Monza (I) Fabbri SA, 6952 Canobbio - Lugano Type: Courant primaire: Courant secondaire: Puissance nominale: Classe de précision: Tension de service maximale: Tension d'examen: Fréquence :

6 décembre 1984

ASR 24 E 50-100 A . . . 300-600 A 5.A-(5A) 30 VA-(20 VA) 0.5-(5P10) 24 kV 50 kV/2 kV 50 Hz Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

30299

1985-962

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Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité

du 6 décembre 1984

En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualification des instruments de mesurage, nous avons admis à la vérification le système de compteur d'électricité suivant en lui attribuant le signe de système indiqué ci-après: Fabricant: Importateur:

CGS Instrument di misura, Monza (I) Fabbri SA, 6952 Canobbio - Lugano Transformateur de tension bipolaire, isolation en résine synthétique, pour montage à l'intérieur.

Type: Tension primaire: Tension secondaire: Puissance nominale: Classe de précision: Tension de service maximale: Tension d'examen: Fréquence:

6 décembre 1984

VSR 24 D 16 kV 110V 120 VA 0.5 17.5 kV 38 kV/2 kV 50 Hz Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

30300

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1985-963

Emprunt à 43A% de la Confédération suisse La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 12 décembre 1985, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 250 millions de francs. Le taux d'intérêt est de 4 3 A% et la durée de 15/10 ans. Le prix d'émission et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions reçues. Les souscriptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être présentées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites au prix d'émission. La libération s'effectuera au 6 janvier 1986.

2 décembre 1985

Département fédéral des finances

30361

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Exécution de la loi sur l'agriculture En exécution de l'article 120 de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 et de l'article 55 de l'ordonnance du 25 juin 1975 sur la formation professionnelle agricole, et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: Maître-agriculteur Anken Alfred, Molondin Ansermet Pascal, Chéserex Bettex Richard, Champtauroz Bonjean Michel, Vouvry Briod Michel, Forel-sur-Lucens Chêne Jean, Damvant Cortat Philippe, Châtillon JU Daucourt Michel, Villars-sur-Fontenais Debrot Laurent Biaise, Gorgier Dubois René, Lucens Dutoit Richard, Bercher Fragnière Jean-Pierre, Montagny-la-Ville Genillod Bernard-Albert, Yvonand Gerber Pierre, Cornol Gerber Willy, La Côte-aux-Fées Gillioz Gaspard, Nendaz Hirschi Jacques, Lajoux Homer Maurice, Marly Huguet Bernard, Prez-vers-Noréaz Humbert Jean-Emile, Marchissy Hunziker Ernest, Oron-la-Ville Jaccaud André-Louis, Moudon Jaquier Olivier, Dizy Jaunin Luc René, Fey Knecht Max, Ollon VD Kurz Damaris, Saulcy Maillard Jean-Claude, Prez-vers-Noréaz Martin Jean, La Côte-aux-Fées Martin Luc-André, L'Auberson Matthey Jean-Daniel, Bioley-Orjulaz Meille Jean-Jacques, Muraz (Sierre)

336

Messerli Jean-Pierre, Bressaucourt Meyer Daniel, Vulliens Meyer Gérard, Courchavon Mottas Claude, Misery Moulin Jean-Luc, Bex Nydegger Ulrich, Cornaux NE Farmeli n Guy Bernard, Bursins Pilet François-André, Les Monts-de-Corsier Rapin-Weber Eric, Grandcour Rauber Jean-François, Riaz Reymond Claude, Eclépens Ries Michel, Chessel Ritter Willi, Orny Romanens Philippe, Villarsel-le-Gibloux Rossier Michel, Rosé Roten Daniel, Savièse Roy Michel, Porrentruy Schluep Walter, Reinach BL Tissot Robert, Grancy Urfer Philippe, Saubraz Vaucher Gerald, Ecublens FR Vuillermet Laurent, Provence Wermeille Vincent, Saignelégier Widmer Pierre-André, Soyhières

Maître-fromager Aeby Franz-Dominik, Tentlingen Baudat Claude, La Sarraz Bessard François, Fey Brodard Gérard, Billens Burgi Jean-Luc, Gerzensee Charrière Nicolas, Vuisternens-en-Ogoz Collaud Daniel, Payerne Cornu Daniel, Thierrens

Descloux Dominique, Rueyres-Treyfayes Favre Dominique, Sédeilles Gilliéron André, Villarzel Haymoz Armin, Rechthalten 10 décembre 1985

Jeanneret Claude, Verbier Jordan Jean-Louis, Villaranon Lauper Joseph, Pont-la-Ville Pittet Roland, Autigny

Office fédéral de l'agriculture: Section de la formation professionnelle et de la vulgarisation

30338

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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1985

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3

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48

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10.12.1985

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332-337

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10 104 572

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