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Protocole Modifiant la Convention du 3 avril 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Conclu le 1er juillet 2014 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...2 Entré en vigueur par échange de notes le ...
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé à Tachkent le 3 avril 20023 (ci-après désignée par «la Convention») et son Protocole signé à Tachkent le 3 avril 2002 (ci-après désigné par «le Protocole»), sont convenus des dispositions suivantes:
Art. I Un nouvel art. 25bis (Echange de renseignements) est ajouté après l'art. 25 de la Convention comme suit: «Art. 25bis
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent
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Traduction du texte original allemand.
FF 2014 8975 RS 0.672.962.11
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révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation: a)
de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b)
de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c)
de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
Aux fins de l'obtention de ces renseignements, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l'Etat contractant requis peuvent exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l'exécution des obligations prévues dans le présent paragraphe.» Art. II Un nouveau par. 5 est ajouté dans le Protocole, après le paragraphe 4: «5. En ce qui concerne l'art. 25bis: a)
Il est entendu qu'un échange de renseignements ne sera demandé que si l'Etat requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.
b)
Il est entendu que les autorités fiscales de l'Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l'Etat requis lorsqu'elles présentent une demande de renseignements selon l'art. 25bis de la Convention:
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(i) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête; (ii) la période visée par la demande; (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis; (iv) l'objectif fiscal qui fonde la demande; (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés.
c)
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants d'aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d'éviter la «pêche aux renseignements», les ch. (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l'échange effectif de renseignements.
d)
Il est entendu que l'art. 25bis n'oblige pas les Etats contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
e)
Il est entendu qu'en cas d'échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l'Etat contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable aux contribuables et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d'échange de renseignements.»
Art. III 1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l'achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur du présent Protocole de modification. Le Protocole de modification entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.
2. Les dispositions du présent Protocole de modification seront applicables s'agissant du nouvel art. 25bis (échange de renseignements) aux demandes d'échange de renseignements afférentes aux années fiscales ou aux années commerciales commençant le 1er janvier de l'année civile, ou après cette date, qui suit l'entrée en vigueur du présent Protocole de modification.
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En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 1er juillet 2014, en langues allemande, ouzbèke et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation divergente des textes allemand et ouzbek, le texte anglais fera foi.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan:
Jacques de Watteville
Botir Rahmatovich Parpiyev
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