Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Modification du 6 mars 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractères gras, qui modifient la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 8 juin 2005, du 13 août 2007, du 21 octobre 2008, du 14 janvier 2010, du 29 juin 2010, du 6 février 2012 et du 11 septembre 20121, est étendu2: Convention complémentaire sur l'adaptation des salaires pour l'année 2014 du 25 novembre 2013 Art. 1

En général

Art. 2

Adaptation des salaires 2014

La CCT voies ferrées est modifiée comme suit: Art. 17, al. 1

Salaire (salaires de base, classes de salaire, paiement du salaire, 13e mois de salaire)

Art. 19, al. 3

(Allocations, remboursement des frais, dédommagements)

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2014 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire sur l'adaptation des salaires.

1 2

FF 2000 4791, 2005 3743, 2007 5773, 2008 7781, 2010 259 4609, 2012 1315 7459 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2014-0475

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Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014 et a effet jusqu'au 31 décembre 2015.

6 mars 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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