Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2014 du 11 juin 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20142, arrête: Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2014 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs

a.

Compte de résultats: charges de

82 939 900

b.

Domaine des investissements: dépenses de

98 400 000

Art. 2

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 131 339 900 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2014.

Art. 3

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement suivants sont approuvés: francs

1 2

a.

Crédit additionnel pour les contributions à des investissements en faveur des hautes écoles spécialisées pour la période 2013­2016

64 000 000

b.

Crédit d'engagement destiné à l'acquisition de comprimés d'iodure de potassium (comprimés d'iode)

20 000 000

c.

Crédit d'engagement pour les travaux de planification concernant la nouvelle annexe de l'OMS (siège à Genève)

14 000 000

d.

Crédit d'engagement pour les travaux de planification concernant la nouvelle annexe de la FICR (siège à Genève)

5 000 000

RS 101 Non publié dans la FF.

2014-1662

5241

Supplément I au budget 2014. AF

Art. 4

Plafond des dépenses soumis au frein aux dépenses

Le plafond des dépenses alloué aux établissements de recherche d'importance nationale pour la période 2013­2016 est relevé de 10 500 000 francs.

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 4 juin 2014

Conseil des Etats, 11 juin 2014

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

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