Procédure de consultation

Commissions parlementaires 10.426 Iv.pa. Importations de viande assaisonnée.

Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier Avant l'adhésion de la Suisse à l'OMC, les possibilités d'importer de la viande étaient restreintes en termes de quantité. Lors des négociations menées dans le cadre du cycle d'Uruguay, un taux hors contingent (THC) de 638 francs par 100 kg bruts a été fixé pour le nouveau numéro 1602.5099 du tarif. Sont classées sous ce numéro les préparations de viande assaisonnée de l'espèce bovine. Les importations de cette catégorie de viande ne sont pas limitées quantitativement et ont fortement augmenté au cours des dix dernières années surtout. L'avant-projet vise à insérer des notes suisses dans les chap. 2 et 16 du tarif douanier, selon lesquelles les produits de viande assaisonnée seront désormais classés dans le chap. 2 et seront donc soumis à des droits de douane plus élevés que jusqu'à présent (THC de plus de 2000 francs par 100 kg bruts).

Date d'ouverture: 1er décembre 2014 Date limite: 12 mars 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 94 72, fax 058 322 96 57, www.parlament.ch/d/dokumentation/ berichte/vernehmlassungen/10-426/Seiten/default.aspx Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 décembre 2014

2014-3194

Chancellerie fédérale

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