Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20142, arrête:

Art. 1 La Convention du 19 mars 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 En vue de la réalisation des dispositifs spécifiques prévus à l'art. 3, al. 3, de la Convention, la Suisse alloue un montant forfaitaire et libératoire de 15,7 millions d'euros au titre d'un financement extraterritorial.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2014 7959 RS ...; FF 2014 7977

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Modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève. AF

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