Arrêté fédéral Projet portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Ouzbékistan du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20142, arrête:

Art. 1 Le Protocole du 1er juillet 20143 modifiant la Convention du 3 avril 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.)

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RS 101 FF 2014 8967 RS ...; FF 2014 8977 RS 0.672.962.11

2014-2132

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Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Ouzbékistan. AF

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