Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 avril 2014, le nom de la «Coopération économique pour l'AsiePacifique», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en français:

Coopération économique pour l'Asie-Pacifique

en anglais:

Asia-Pacific Economic Cooperation

15 avril 2014

2014-0872

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3021