Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 avril 2014, le nom de la «Coopération économique pour l'AsiePacifique», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le nom en français:
Coopération économique pour l'Asie-Pacifique
en anglais:
Asia-Pacific Economic Cooperation
15 avril 2014
2014-0872
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
3021