Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» du 21 mars 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» déposée le 21 septembre 20112, vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 20123, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 21 septembre 2011 «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 130, al. 1bis (nouveau) 1bis Les prestations de la restauration sont imposées au même taux que la livraison de denrées alimentaires. Ce taux n'est pas applicable aux boissons alcooliques et au tabac remis dans le cadre de prestations de la restauration.

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RS 101 FF 2011 7363 FF 2012 7695

2012-1908

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Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 84 (nouveau) 8. Disposition transitoire ad art. 130, al. 1bis (Taux de TVA pour les prestations de la restauration) Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation sur la TVA modifiée en exécution de l'art. 130, al. 1bis.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 21 mars 2014

Conseil des Etats, 21 mars 2014

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

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La numérotation définitive de la présente disposition transitoire sera fixée par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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