Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 du 3 décembre 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3, al. 1 et 2, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20132, arrête: Art. 1 En complément à l'arrêté fédéral II du 5 décembre 2012 concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 20133: 1.
Un crédit supplémentaire de 40 000 000 de francs, destiné aux mesures prévues à l'art 4, let. b, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire4, est approuvé.
2.
Un crédit supplémentaire de 1 000 000 de francs, destiné à la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire, est approuvé et prélevé sur le fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etat, 26 novembre 2013
Conseil national, 3 décembre 2013
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 742.140 Non publié dans la FF.
FF 2013 411 RS 742.140.2
2014-0168
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Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013. AF II
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