Arrêté fédéral Projet portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Brésil du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20142, arrête:

Art. 1 La convention de sécurité sociale du 3 avril 2014 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2014 8655 FF 2014 8671

2014-2385

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Sécurité sociale. Conv. entre la Suisse et le Brésil. AF

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