1338 Délai d'opposition: 28 septembre 1949
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant et modifiant
celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation (Du 24 juin 1949)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 1949 (*), arrête : Article premier L'arrêté fédéral du 8 octobre 1947 concernant les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation est prorogé jusqu'au 31 décembre 1950, à l'exception de l'article 3, 2e alinéa.
Art. 2 1
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
a II fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 24 juin 1949.
Le président, WENK Le secrétaire, Ch. OSER (*) FF 1949 I, 897.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 24 juin 1949.
Le président, ESCHER Le secrétaire, LEIMGRUBER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 24 juin 1949.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 7929
Le chancelier de. la Confédération, LEIMGRUBER
Date de la publication: 30 juin 1949 Délai d'opposition: 28 septembre 1949
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant et modifiant celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation (Du 24 juin 1949)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1949
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.06.1949
Date Data Seite
1338-1339
Page Pagina Ref. No
10 091 579
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