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ARRÊTÉ FÉDÉRAL révisant

l'article 39 de la constitution relatif à la banque nationale suisse (Du 12 février 1949)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu lea articles 85, chiffre 14, 118 et 121, 1er alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 1948, arrête : Article premier L'article 39 de la constitution fédérale est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 39. 1 Le droit d'émettre des billets de banque et toute autre monnaie fiduciaire appartient exclusivement à la Confédération.

* La Confédération peut exercer le monopole des billets de banque au moyen d'une banque d'Etat placée sous une administration spéciale, ou en concéder l'exercice, sous réserve du droit de rachat, à une banque centrale par actions administrée avec le concours et sous le contrôle de la Confédération.

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La banque investie du monopole aura pour tâche principale de servir, en Suisse, de régulateur du marché de l'argent et de faciliter les opérations de paiement.

4 Le bénéfice net de la banque, déduction faite d'un intérêt ou d'un dividende équitable à servir au capital de dotation ou au capitalactions et après prélèvement des versements à opérer au fonds de réserve, revient au moins pour les deux tiers aux cantons.

6 La banque et ses succursales sont exemptes de tout impôt dans les cantons.

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La Confédération peut décréter le cours légal des billets de banque et de toute autre monnaie fiduciaire. Elle prescrit le genre et l'importance de la couverture.

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La législation fédérale édicté les dispositions relatives à l'exécution de cet article.

Art. 2 Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des cantons.

2 Le Conseil fédéral est chargé d'en assurer l'exécution.

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Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 12 février 1949.

Le président, ESCHER Le secrétaire, LEIMGEUBER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 12 février 1949.

Le président, WENK T201

Le secrétaire, Ch. OSER

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL révisant l'article 39 de la constitution relatif à la banque nationale suisse (Du 12 février 1949)

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Bundesblatt

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Jahr

1949

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

07

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.02.1949

Date Data Seite

335-336

Page Pagina Ref. No

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