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FEUILLE FÉDÉRALE 101e année
Berne, le 29 septembre 1949
Volume II
Délai d'opposition : 28 décembre 1949
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LOI FÉDÉRALE complétant
celle qui tend à assurer l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables (Du 29 septembre 1949
L'Assemblée, fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 1949 (*), arrête : Article premier L'article 3 de la loi fédérale du 1er avril 1938 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables est complété par les quatrième et cinquième alinéas suivants: Art. 3, alinéas 4 et 5. Lorsque la Confédération garantit les bailleurs de fonds contre la perte qu'ils pourraient subir eu raison du crédit qu'ils ont accordé sur des réserves et que le propriétaire de celles-ci est déclaré en faillite ou obtient un concordat, elle a le droit d'exiger la remise des réserves constituées par des tiers et d'en disposer à titre exclusif (droit de disjonction). Les droits de gage constitués sur les réserves ne sont pas opposables à la Confédération dans la mesure où elle a le droit de revendiquer les réserves. Si les marchandises dont (*) FF 1949, I, 989.
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la disjonction a été requise ne suffisent pas à désintéresser la Confédération, elle seule a qualité, en exerçant l'action révocatoire conformément aux articles 285 et suivants de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, pour contester les actes par lesquels le débiteur a disposé de ses réserves.
Les contrats de constitution de réserves conclus entre la Confédération et des tiers sont exonérés du droit de timbre.
Art. 2 Le Conseil fédéral fixera la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 29 septembre 1949.
Le président, ESCHER Le secrétaire, LEIMGRUBER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, Je 29 septembre 1949.
Le président, WENK Le secrétaire, Ch. OSER
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 29 septembre 1949.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 7684
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER Date de la publication: 29 septembre 1949 Délai d'opposition: 28 décembre 1949
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LOI FÉDÉRALE complétant celle qui tend à assurer l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables (Du 29 septembre 1949
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1949
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.09.1949
Date Data Seite
557-558
Page Pagina Ref. No
10 091 666
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