154
# S T #
5582
MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'obligation de passer les inspections d'armes et e'equipement dans les communes (Du 14 janvier 1949)
Monsieur le Président et Messieurs, Conformément à l'article 99 de l'organisation militaire des 12 avril 1907/24 juin 1938/22 décembre 1938, l'armement et l'équipement confiés aux hommes sont inspectés chaque année. Cette inspection a lieu pendant l'école ou le cours pour les soldats, appointés et sous-officiers appelés au service dans l'année et, dans les communes, aux jours spécialement fixés pour ceux qui ne sont pas appelés au service. Les militaires des troupes frontière sont dispensés des inspections dans les communes, à l'exception de ceux qui manquent un cours de leur formation. Ces dispositions valent également pour les hommes du service complémentaire équipés et armés.
Maintes fois, tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats, on a proposé d'assouplir le système, notamment d'organiser les inspections dans les communes tous les deux ans seulement.
Voulant tenir compte de ces voeux, dans la mesure où ils sont justifiés, nous avons proposé, dans notre message du 2 juillet 1948 concernant la modification de l'organisation militaire (classes de l'armée, instruction, service actif), de modifier à cet effet l'article 99 de l'organisation militaire.
Il s'agit, en fait, de fixer légalement que l'armement et l'équipement des sous-officiers, appointés et soldats de 20 à 48 ans révolus seront inspectés chaque année (au service ou dans les communes), tandis que ceux des hommes de 48 ans révolus et jusqu'à la libération du service, ainsi que des hommes du service complémentaire équipés, le seront tous les deux ans seulement. Les dispositions envisagées signifient donc que les militaires passant jusqu'ici normalement dans le service complémentaire et ceux qui, armés et équipés, y sont versés pour des raisons de santé n'auront plus à
155 passer l'inspection chaque année. D'autre part, dans l'intérêt de la préparation à la guerre, les hommes du service complémentaire non armés, mais équipés, pourront être inspectés et on pourra, dans les cours frontière de courte durée, renoncer au contrôle des armes. Nous renvoyons, pour le surplus, à notre message du 2 juillet 1948 déjà cité.
Nous pensions que le projet de modification de l'organisation militaire pourrait être adopté par les chambres dans leur session de décembre.
Les nouvelles dispositions apportant un allégement et une simplification des inspections dans les communes devraient pouvoir être appliquées en 1949 déjà. Selon la nouvelle réglementation, les préparatifs pour l'organisation des inspections en 1949, qui ont été faits d'entente avec les autorités militaires cantonales, permettraient de commencer les inspections en mars/ avril. Seuls les militaires des grandes villes, astreints à l'inspection selon les anciennes et les nouvelles prescriptions, seront convoqués avant cette date.
Cependant, le Conseil national a décidé dans la session de décembre de renvoyer l'examen du projet de modification de l'organisation militaire. Il n'est dès lors plus possible que les dispositions du nouvel article 99 de l'organisation militaire, approuvées déjà par le Conseil des Etats, puissent entrer en vigueur à temps. Nous sommes dès lors d'avis qu'un arrêté fédéral urgent devrait permettre de les mettre en vigueur, de façon transitoire, pour 1949. Les circonstances particulières et l'opportunité du nouveau règlement des inspections justifient cette mesure. Pour 1950, les nouvelles dispositions figureront probablement dans l'organisation militaire modifiée.
Nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ci-joint et saisissons cette occasion pour vous présenter, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 14 janvier 1949.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Max PETITPIERRE 7476
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER
156 ( Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'obligation de passer les inspections d'armes et d'équipement dans les communes
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 20 et 89 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 janvier 1949, arrête : Article premier L'armement et l'équipement personnel des sous-officiers, appointés et soldats astreints au service sont inspectés chaque année; ceux des hommes équipés du service complémentaire, tous les deux ans.
L'inspection se fait au service militaire ou dans les communes.
Art. 2 Le présent arrêté est déclaré urgent.
Il a effet du 15 février 1949 au 31 décembre 1949 et remplace les dispositions de l'article 99 de l'organisation militaire.
Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.
7476
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'obligation de passer les inspections d'armes et e d'equipement dans les communes (Du 14 janvier 1949)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1949
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
03
Cahier Numero Geschäftsnummer
5582
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
20.01.1949
Date Data Seite
154-156
Page Pagina Ref. No
10 091 407
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.