Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Expiration des délais référendaires Pour les lois fédérales et arrêtés fédéraux suivants (Publiés dans la Feuille fédérale n° 25, du 2 juillet 1985), le délai référendaire a expiré le 30 septembre 1985 sans avoir été utilisé: - Loi fédérale sur les droits de timbre (modification); - Loi fédérale sur l'alcool (modification); - Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (modification); - Arrêté fédéral sur les écoles polytechniques fédérales (Réglementation transitoire) (modification); - Arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes courtes.

La modification de l'arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène a fait l'objet d'un référendum; les signatures recueillies ont été déposées en septembre 1985.

8 octobre 1985

Chancellerie fédérale

Emprunt à 4%% de la Confédération suisse La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 10 octobre 1985, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 250 millions de francs. Le taux d'intérêt est de 43/4% et la durée de 14/10 ans. Le prix d'émission et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions reçues. Les souscriptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être présentées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites au prix d'émission. La libération s'effectuera au 21 octobre 1985.

26 septembre 1985 1286

Département fédéral des finances 30213

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1985

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

39

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.10.1985

Date Data Seite

1286-1286

Page Pagina Ref. No

10 104 509

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.