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ARRÊTÉ FÉDÉRAL

l'initiative du 23 juillet 1946 pour le retour à la démocratie directe (Du 8 février 1949)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative du 23 juillet 1946 pour le retour à la démocratie directe et le rapport du Conseil fédéral du 27 février 1948 ; vu les articles 121 et suivants de la constitution et les articles 8 et suivants de la loi du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution, arrête : Article premier L'initiative du 23 juillet 1946 pour le retour à la démocratie directe sera soumise à la votation du peuple et deg cantons. Elle est ainsi conçue : « Les citoyens soussignés ayant le droit de vote demandent, conformément à l'article 121 de la constitution fédérale, l'abrogation de l'article 89, alinéa 3, de la constitution (clause d'urgence) et son remplacement par les dispositions suivantes: Art. 89bis Les arrêtés fédéraux de portée générale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être mis en vigueur immédiatement par une décision prise à la majorité de tous les membres de chacun des deux conseils; leur durée d'application doit être limitée.

Lorsque la votation populaire est demandée par trente mille citoyens actifs ou par huit cantons, les arrêtés fédéraux mis en vigueur d'urgence perdent leur validité un an après leur adoption par l'Assemblée fédérale s'ils ne sont pas approuvés par le peuple dans ce délai; ils ne peuvent alors être renouvelés.

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Les arrêtés fédéraux mis en vigueur d'urgence qui dérogent à la constitution doivent être ratifiés par le peuple et les cantons dans l'année qui suit leur adoption par l'Assemblée fédérale; à ce défaut, il perdent leur validité à l'expiration de ce délai et ne peuvent être renouvelés. » Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative.

Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne., le 22 septembre 1948.

Le président, A. PICOT Le secrétaire, LEIMGRUBER

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 8 février 1949.

Le 'président, WENK 6935

Le secrétaire, Ch. OSER

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL l'initiative du 23 juillet 1946 pour le retour à la démocratie directe (Du 8 février 1949)

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Jahr

1949

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.02.1949

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337-338

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