653 Délai d'opposition: 6 juillet 1949
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
le traité conclu entre la Suisse et la principauté de Liechtenstein au sujet d'une révision générale de la frontière dans le secteur Rhin-Würznerhorn (Du 1er avril 1949)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 1949 (*), arrête : Article premier Le traité conclu le 23 décembre 1948 entre la Suisse et la principauté de Liechtenstein au sujet d'une revision générale de la frontière dans le secteur Rhin--Würznerhorn est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 4e alinéa de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le ler avril 1949.
Le président, ESCHER Le secrétaire, LEIMGRUBER (*) FF 1949, 1, 391.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 1er avril 1949.
Le, président, WENK Le secrétaire, Ch. OSER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 1er avril 1949.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: TS14
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER
Date de la publication: 7 avril 1949 Délai d'opposition: 6 juillet 1949
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Traduction
TRAITÉ entre
la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein au sujet d'une révision générale de la frontière dans le secteur Rhin-Würznerhorn
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET
SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE RÉGNANT DE LIECHTENSTEIN, considérant la défectuosité des bases conventionnelles du tracé de la frontière, l'imprécision du relevé, ainsi que l'insuffisance de l'abornement, animés du désir d'adapter le tracé de la frontière aux conditions naturelles du terrain et aux intérêts des deux parties, ont décidé de conclure un traité au sujet de la revision générale de la frontière entre la Suisse et la principauté de Liechtenstein (secteur Rhin--· Würznerhorn).
Ils ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires, savoir, le Conseil fédéral suisse, M. Max Petitpierre, conseiller fédéral, chef du département politique fédéral, Son Altesse, Serenissime le Prince Régnant de Liechtenstein, Son Altesse Serenissime le Prince Henri de Liechtenstein, chargé d'affaires de la principauté de Liechtenstein en Suisse, lesquels, après s'être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Article premier La nouvelle frontière entre la Suisse et la principauté de Liechtenstein dans le secteur Rhin--Würznerhorn est fixée d'après le plan de situation annexé, dressé à l'échelle de 1:5000, et selon la description du tracé de la frontière s'y rapportant.
656 Le plan de situation et la description font partie intégrante du présent traité. Le tracé déterminant de la frontière est indiqué cependant par le plan de situation.
Sont réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter du jalonnement, de l'arpentage et de l'abornement de la frontière.
Art,.2
La principauté de Liechtenstein accorde à la Confédération suisse un droit illimité d'usage et d'accès à la source située 250 m au sud-ouest de la source de St-Catharina et 90 m à l'ouest de la route de Luziensteig.
Art. 3 Aussitôt après l'entrée en vigueur du présent traité, les deux Gouvernements institueront une commission technique mixte de caractère permanent, dans laquelle ils nommeront chacun trois délégués. Cette commission se verra confier les tâches suivantes: a. Jalonnement, arpentage et abornement de la nouvelle frontière telle qu'elle est fixée dans l'article premier; établissement des tables, plans et descriptions qui s'y rapportent; 6. Préparation d'une ordonnance au sujet de la mise en état et de l'entretien de toute la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein; c. Une fois approuvés par les deux gouvernements, les tables, plans et descriptions, de même que l'ordonnance mentionnée sous lettre b feront, à titre complémentaire, partie intégrante du présent traiteli. La commission mixte permanente est également autorisée à exécuter, dans les autres parties de la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein, des travaux d'abornement selon la méthode décrite sous lettres a et 6 ; e. Les frais causés par les travaux de mise en état et d'entretien seront supportés à part égale par les deux Etats.
Art. 4 Le présent traité sera ratifié et l'échange des ratifications aura lieu à Berne dans le plus bref délai possible. Le traité entrera en vigueur avec l'échange des ratifications.
Fait à Berne, en double exemplaire, le vingt-trois décembre mil neuf cent quarante huit (23 décembre 1948).
Pour la Confédération suisse (L. S.)
(signé) Max PETITPIERRE
Pour la principauté de Liechtenstein (L. S.)
(signé) HENRI, Prince do Liechtenstein
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Description du tracé de la frontière
Annexe au traité conclu entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein au sujet d'une revision générale de la frontière dans le secteur Rhin - Wurzuerhorn La nouvelle frontière entre la Suisse et la principauté de Liechtenstein pour le secteur du Rhin au Würznerhorn est fixée de la manière suivante : La frontière de ce secteur commence au milieu du Rhin à 300 m au sud-ouest du point culminant de l'Ellhorn (point 752.5); de là, elle se dirige vers l'est, traversant le Rhin perpendiculairement en direction du pied du flanc ouest de l'Ellhorn. Là, faisant un angle droit, elle descend le Rhin sur une distance d'environ 170 m en longeant le bord est de la digue. Elle prend alors la direction nord-est et suit, en ligne assez étirée, le pied du flanc nordouest de l'Ellhorn 3OT une longueur d'environ 400 m ; elle se dirige ensuite vers le sud-est pour, dans la partie ouest de la carrière, monter en ligne droite du fond du vallon jusqu'à l'arête supérieure de la paroi de rochers située au-dessus de la carrière, à 640 m d'altitude, au bord nord-ouest de la forêt dite « Ellholz ». D'ici, elle descend à travers 1'« Ellholz » à l'altitude de 600 m environ en direction nord-est le long de la paroi de rochers dessinée sur le plan de situation; puis elle fait un coude d'environ 90 degrés vers le sud-est pour atteindre environ 60 m plus loin, à l'altitude de 640 m, la paroi de rochers qui, du sommet de l'Ellhorn (point 752.5), traverse la forêt « Ellholz » en direction nord-est. Elle traverse ensuite la forêt « Ellholz » en direction du sud pour atteindre, en suivant à peu près la courbe de niveau 640 m du plan de situation et en ligne assez étirée, passant à l'est et au-dessous de F«Untere Diabaloch», son point d'intersection avec l'ancienne frontière. D'ici, elle se dirige plus à l'est, traverse l'Elltal jusqu'au côté est du chemin de ce vallon, pour atteindre, en partant à angle droit vers le nord-est, le point d'intersection de l'ancienne frontière avec le pied de la paroi de rochers dominant la forêt dite « Lenzenwald ». Elle longe alors, sur une longueur d'environ 250 m, le pied de cette paroi de rochers, respectivement la limite supérieure du « Lenzenwald ». D'ici, elle repart vers l'est, traverse en une ligne représentant la prolongation ouest de l'ancienne frontière et au nord du heu dit
« Drachenlöcher », la crête descendant vers Mais en se confondant dans la dernière partie sur une longueur d'environ 70 m avec l'ancienne frontière. Elle se dirige ensuite vers
658 le sud-est, puis traverse 1'« Allmend », et s'étend alors jusque vers la scierie située au sud de Mais, sur la rive droite du ruisseau, à l'ouest et au-dessous de 1'« Ancaschnalkopf ». De là, la frontière suit le chemin carrossable en direction du « Fläacherloch » pour traverser les « Pradwiesen » en suivant le chemin de dévestiture jusqu'à son intersection avec la route de Balzers à Luziensteig. Elle se dirige alors vers l'est-nord-est pour atteindre en montant l'arête supérieure de la terrasse de rochers du « Vorderer Anstein », qu'elle longe ensuite jusqu'à son intersection avec la frontière adoptée jusqu'ici, sans avoir été pourtant fixée conventionnellement. De ce point d'intersection, elle se dirige en ligne droite jusqu'au sommet du Würznerhorn.
Fait à Berne, en double exemplaire, le vingt-trois décembre mil neuf cent quarante huit (23 décembre 1948).
Pour la, Confédération suisse (L. S.)
(signé) Max PETITPIERRE 7514
Pour la principauté de Liechtenstein (L. S.)
(signé) HENRI, Prince de Liechtenstein
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant le traité conclu entre la Suisse et la principauté de Liechtenstein au sujet d'une révision générale de la frontière dans le secteur RhinWürznerhorn (Du 1er avril 1949)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1949
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
14
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.04.1949
Date Data Seite
653-658
Page Pagina Ref. No
10 091 495
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