Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 22 septembre 1985 # S T #

du 7 juin 1985

Fidèles et chers Confédérés, 1

Nous avons fixé au dimanche 22 septembre 1985 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant - le contre-projet de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative populaire «demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons» (Initiative sur la rentrée scolaire) (arrêté fédéral du 5 octobre 1984, art. 2; FF 1984 III 10), à la suite du retrait de l'initiative populaire (FF 1984 III 1512); - l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur de petites et moyennes entreprises (FF 1984 III 90) et - la modification du 5 octobre 1984 du code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) (FF 1984 III 20).

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Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables: 21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 767.77); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 25 août 1976 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département politique fédéral du 30 août 1976 (FF 1976 III 1340).

3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 31 Les textes soumis à la votalion soient en possession des Électeurs trois semaines au plus lard avant le jour de la votation; 32 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou gué les formules soient commandées à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM, 3000 Berne); 33 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours gui suivent l'expiration du délai de recours;

1985-542

14 Feuille fédérale. 137e année. Vol. II

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Votation populaire 34 Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 35 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires', 36 Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.

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Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

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Nous donnerons au Service des télécommunications de l'Entreprise des PTT l'ordre d'expédier, en temps utile et aussi rapidement que possible, les dépêches annonçant les résultats de la votation populaire.

Veuillez donc avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par télégramme, à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-lechamp, de préférence par télex (n°91 1191) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures (tél. 031/613749 pour les résultats et 031/613763 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures).

L'usage du télex a l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.

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Toutes les communications téléphoniques et tous les télégrammes seront exempts de taxes, tant ceux des autorités des communes, cercles ou districts à l'autorité cantonale que ceux des autorités cantonales à la Chancellerie fédérale.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

7 juin 1985

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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 29983

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 22 septembre 1985 du 7 juin 1985

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25.06.1985

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