651 Délai d'opposition: 6 juillet 1949

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LOI FÉDÉRALE modifiant

l'article 33, 3e alinéa, de la loi sur le service des postes

(Du ler avril 1949)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 décembre 1948 (*), arrête: Article premier e

L'article 33, 3 alinéa, de la loi sur le service des postes, du 2 octobre 1924 (**), est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 33, 3e al. Un intérêt peut être servi pour l'avoir en compte.

Dans ce cas, le taux de l'intérêt doit être d'au moins un pour cent inférieur au taux d'escompte de la banque nationale suisse.

Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 1er avril 1949.

Le président, WENK.

Le secrétaire, Ch. OSER

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 1er avril 1949.

Le président, ESCHER Le secrétaire, LEIMGRUBER (*) FF 1948, in, 1181.

(**) RO 41, 333.

652

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 1er avril 1949.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le, chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

Date de la publication: 7 avril 1949 Délai d'opposition: 6 juillet 1949

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LOI FÉDÉRALE modifiant l'article 33, 3e alinéa, de la loi sur le service des postes (Du ler avril 1949)

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1949

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07.04.1949

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651-652

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