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Arrêté fédéral concernant

un article additionnel à insérer dans la constitution fédérale du 29 mai 1874, en vue d'attribuer à la Confédération le droit de légiférer dans le domaine de l'assurance en cas d'accident et de maladie.

(Du 13 juin 1890.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, après avoir pris connaissance du message du conseil fédéral du 28 novembre 1889, arrête : I. La constitution fédérale du 29 mai 1874 est complétée par l'article additionnel suivant.

Art. 34bis.

La Confédération introduira, par voie législative, l'assurance en cas d'accident et de maladie, en tenant compte des caisses de secours existantes.

Elle peut déclarer la participation à ces assurances obligatoire en général ou pour certaines catégories déterminées de citoyens.

919 II. Cet article additionnel sera soumis à la votation du peuple et des cantons.

III. Le conseil fédéral est, chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 4 juin 1890.

Le président : SUXER.

Le secrétaire : RINGIER.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 13 juin 1890.

Le président : G. MUHEIM.

Le secrétaire: SCHATZMANN.

Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié dans la feuille fédérale.

Berne, le 28 juin J.890.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. RUCHONNET.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIEK.

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Arrêté fédéral concernant un article additionnel à insérer dans la constitution fédérale du 29 mai 1874, en vue d'attribuer à la Confédération le droit de légiférer dans le domaine de l'assurance en cas d'accident et de maladie. (Du 13 juin 1890.)

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Jahr

1890

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3

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28

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.07.1890

Date Data Seite

918-919

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