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Arrêté fédéral concernant

l'achat d'actions de priorité des chemins de fer Jura-Simplon.

(Du 27 juin 1890.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

après avoir pris connaissance d'un message du conseil fédéral du 30 mai 1890, arrête : Art. 1er. Le contrat passé le 19 mai 1890 entre le conseil fédéral et le gouvernement du canton de Berne, relativement à l'achat de 30,000 actions de priorité des chemins de fer du JuraSimplon, est ratifié.

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Art. 3. Le prix de vente pour les nouvelles acquisitions d'actions de priorité du Jura-Simplon sera couvert par l'émission de titres de rente 3 % que la Confédération se réserve le droit de rembourser au pair, en totalité ou par série, moyennant un avertissement de douze mois.

Ces titres seront omis en coupures de fr. 30, 150, 300 de rente annuelle, portant des coupons d'intérêts de 4 mois, payables les 1er janvier, 1er mai et 1er septembre.

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Art. 4. Les excédents qui résulteront de la différence entre lé produit des actions de priorité du Jura-Simplon acquises et la rente à verser constitueront un fonds particulier dont l'emploi sera réglé par un arrêté fédéral spécial.

Art. 5. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrotò et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 21 juin 1890.

Le président : SUTEE.

Le secrétaire: EWGIEB.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 27 juin 1890.

Le président : G. MUHEIM.

Le secrétaire: SOHATZMANN.

Le conseil fédéral ordonne la publication de l'arrêté fédéral ci-dessus.

Berne, le 4 juillet 1890.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: L. R U C H O N N E T .

Le chancelier de la Confédération: ElNGIBE.

Note. Date de la publication : 12 juillet 1890.

Délai d'opposition : 10 octobre 1890.

Fettüle fédérale smsse. ^«wée XLII. Vol. JLl.

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Arrêté fédéral concernant l'achat d'actions de priorité des chemins de fer Jura-Simplon.

(Du 27 juin 1890.)

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Jahr

1890

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3

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.07.1890

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972-973

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