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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvemementales A partir du 19 novembre 1985, l'emblème du «Nordic Council of Ministers», qui ligure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):

Ce nouvel emblème remplace celui publié dans la FF 1983 III 894.

19 novembre 1985 30303

1442

Office fédéral de la propriété intellectuelle

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 10 septembre 1984, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 15 août 1985, en vertu des articles 74, chiffre 11, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 200 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 250 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art.

68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende.

19 novembre 1985

Direction générale des douanes

30303

1443

Opticien Augenoptiker Ottico

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage d'opticien du 18 septembre 1985

Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis opticiens du 18 septembre 1985

Entrée en vigueur 1er janvier 1986 Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

19 novembre 1985

Chancellerie fédérale

30274

1444

ad 1985-816

Exportation d'énergie électrique Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a accordé le 4 novembre 1985 les autorisations suivantes: 1. A l'Entreprise électrique du Canton de Schaffhouse, à Schaflhouse, l'autorisation de continuer d'alimenter son réseau de distribution sur territoire allemand en énergie électrique; 2. A la Socitété coopérative Electra Birseck Münchenstein, à Münchenstein, l'autorisation de continuer d'alimenter son réseau de distribution sur territoire français en énergie électrique.

Ces deux autorisations sont valables à partir du 1er janvier 1986 jusqu'au 31 décembre 1995.

19 novembre 1985

Office fédéral de l'énergie

1445

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Publications des départements et des offices de la Confédération

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Bundesblatt

Dans

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Foglio federale

Jahr

1985

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

45

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.11.1985

Date Data Seite

1442-1445

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10 104 552

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