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Loi fédérale additionnelle à

la loi sur les taxes postales du 26 juin 1884.

(Du 24 juin 1890.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, après avoir pris connaissance du message du conseil fédéral du 10 décembre 1889; en application de l'article 36 de la constitution fédérale, décrète :

Art. 1. L'article 10 de la loi sur les taxes postales, du 26 juin 1884, reçoit la teneur suivante.

«Art. 10. Les journaux et autres publications périodiques paraissant en Suisse et que leurs éditeurs expédient en vertu d'un abonnement paient, pour toute la Suisse et sans égard à la distance, une taxe de 1 centime par exemplaire jusqu'à 50 grammes. Cette taxe doit être réglée au moins tous les trois mois. Pour chaque 50 grammes ou fraction de ce poids en sus, il est perçu une nouvelle taxe de 1 centime.

«Dans le calcul du montant total de la taxe, les fractions sont toujours arrondies à 5 centimes pleins. »

913 Art. 2. L'article 14 de la loi sur les taxes postales du 26 juin 1884 est supprimé.

Art. 3. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où. elle entrera en vigueur.

Ainsi décrété par le conseil des états, Berne, le 3 juin 1890.

Le président : G. MUHBIM.

Le secrétaire: SOHATZMANN.

Ainsi décrété par le conseil national, Berne, le 24 juin 1890.

Le président: SUTER.

Le secrétaire : BINGIEB.

Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale additionnelle ci-dessus sera publiée dans la feuille fédérale.

Berne, le 28 juin 1890.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: L. RUCHONNET.

Le chancelier de la Confédération: RINGIER.

NOTE. Date de la publication : 5 juillet 1890.

Délai d'opposition : 3 octobre 1890.

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Loi fédérale additionnelle à la loi sur les taxes postales du 26 juin 1884. (Du 24 juin 1890.)

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Jahr

1890

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3

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28

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.07.1890

Date Data Seite

912-913

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