474

# S T #

Loi fédérale concernant

les élections des membres du conseil nationaL (Du 20 juin 1890.)

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION

SUISSE,

en exécution de l'article 72 de la constitution fédérale ; vu son arrêté du 20 juin sur les résultats du recensement fédéral de la population du 1er décembre 1888 ; vu le message du conseil fédéral du 21 mai 1890, décrète : Art. 1er. Les élections pour le conseil national se font dans les arrondissements électoraux fédéraux mentionnés ciaprès, sur la base de la population domiciliée telle qu'elle a été fixée par l'arrêté fédéral du 20 juin 1889 et selon la.

répartition suivante.

475 Population

Nombre

de

membres à élire es arrondissements

électoraux.

par les des arrondisse- par les cantons.

ments cantons.

électoraux.

1. Canton de Zurich.

1" arrondissement électoral.

Les districts de Zurich et d'Affoltern

123,692

6

81,871

4

80,327

4

gme arrondissement électoral.

Les districts de Borgen, Meilen et Hinweil . . . · .

3me arrondissement électoral.

Les districts d'üster, Pfaffikon et Winterthur . . .

4me arrondissement électoral.

Les districts d'Andelfingen, Biilach et Dielsdorf . . .

3

51,293

17

337,183

II. Canton de Berne.

oee

5

arrondissement électoral.

Les districts d'Oberhasle, Interlaken, Frutigen, BasSimmental, Haut - Simmenthal, Gessenay et Thoune

94,649

5

Les districts de Seftigen, Schwarzenburg et Berne . .

102,137

5

A reporter

196,786

gme arrondissement électoral.

337,183

10

17

476

Population

Nombre de membres à élire

par les des arrondissedes arrendine- par les ments ments cantons.

électorani. cantons. électoraux.

10

Keport

196,786

arrondissement électoral.

Les districts de Konolfingen, Signau et Trachselwald

74,613

4

8me arrondissement électoral.

Les districts de Berthoud, Aarwangen, Wangen et Fraubrunnen . . . .

86,405

4

9me arrondissement électoral.

Les districts d'Aarberg, Buren, Nidau, Bienne, Cerlier et Laupen . . .

.

75,377

4

10me arrondissement électoral.

Les districts de Neuveville, Courtelary, Montier, Franchesmontagnes

58,159

3

If* arrondissement électoral.

Les districts de Porrentruy, Delémont et Laufon . . .

45,339

337,183

17

me

7

2

27

536,679

III. Canton de Lucerne.

12m° arrondissement électoral.

Le district de Lucerne A reporter

42,712

2

42,712 873,862

2

44

477

Population

Nombre de membres à élire

par les des arrondissedes arrondisie- par les ments ments cantons.

électoraux. cantons. électoraux.

Report me

13

42,712

873,862

44

2

arrondissement électoral.

Les districts d'Entlebuch et Willisau et le cercle de Ruswil du district de Sursee

3

56,718

14me arrondissement électoral.

Les districts de Hochdorf et Sursee, sans le cercle de Ruswil

2

35,930

.

135,360

7

IV. Canton d'Uri.

15me arrondissement électoral.

Le canton tout entier .

1

17,249

1

17,249

V. Canton de Schwyz.

me

16

arrondissement électoral.

Le canton tout entier . .

3

50,307

3

50,307

VI. Canton d'Unterwalden.

17me arrondissement électoral.

Le demi- canton d'Unterwalden -le-haut tout entier .

A reporter

1

15,043 15,043

1

1,091,821

56

478

Population

Nombre de membres à élire

par les les arrondissedes arrondisse- par les ment« cantons.

ments cantons.

éleetomai.

elettori! in.

Eeport

f

,

1,091,821

.v .

56

me

lS

arrondissement électoral.

Le demi-canton d'Unterwalden-le-bas tout entier

12,538

1

1

12,538

VII. Canton de Glaris.

19m° arrondissement électoral.

Le canton tout entier . .

2

33,825

2

33,825

VIII. Canton de Zoug.

20me arrondissement électoral.

Le canton tout entier . .

1

23,029 23,029

1

IX. Canton de Fribourg.

21m" arrondissement électoral.

Le district du Lac , les cercles de Fribourg et de Belfaux du district de la Sarine et le cercle de Dompierre du district de la Broyé . .

35,652

2

22me arrondissement électoral.

Le district de la Singine, celui de la Sarine sans les cercles de Fribourg et de Belfaux et celui de la Broyé sans le cercle de Dompierre

40,507

2

76,159 1,161,213

4

A reporter

60

479

Report

Population

Nombre de membres à élire

es arrondissedes ments électoral;!. cantons.

anondisse- par les mcnts cantons.

électoraai.

par les

76,159 1,161,213

4

42,996

2

60

23TM* arrondissement électoral.

Les districts de la Gruyère, de la Veveyse et de la Glane

6

119,155

X. Canton de Soleure.

me

24

arrondissement électoral.

Le canton tout entier . .

4

85,621

4

85,621 XI. Canton de Baie.

25me arrondissement électoral.

Le demi-canton de Baieville tout entier . . . .

4

78,749 73,749

4

26me arrondissement électoral.

Le demi- canton de Baie campagne tout entier . . .

3

61,941

3

61,941

XII. Canton de Schaffhouse.

27TM" arrondissement électoral.

Le canton tout entier .

2

87,783 37,783

A reporter

· ·

1,539,462

2 ·

·

79

480

Population

Nombre de membres à élire

IN arrondissedes monts électoraux. cantons.

par les arrondisse- par les ments cantons.

électoral:.

. .

Report

1,539,462

. .

79

XIII. Canton d'Appenzell.

28me arrondissement électoral.

Le demi-canton d'Appenzell-Rhodes extérieures tout entier

·

3

54,109

3

54,109 59me arrondissement électoral.

Le demi-canton d'Appenzell-Rhodes intérieures tout entier

1

12,888

1

12,888

XIV. Canton de St-Gall.

50me arrondissement électoral.

Les districts de St-Gall et de Tablât

40,996

2

31me arrondissement électoral.

Les districts de Rorschach, Bas-Rheinthal et Haut-Rheinthal

47,903

2

33 arrondissement électoral.

Les districts de Sargans, Gaster et Lac .

.

39,337

2

33me arrondissement électoral.

Les districts du Haut-Toggenburg, Nouveau - Toggenburg, Bas-Toggenburg et de Werdenberg

60,986

3

me

A reporter

189,222 1,606,459

9

83

481

Population

· es arrondissements électoraux.

Report

Nombre ' de ; membres à élire' par les

: des arrondisse- par les cantons.

ments cantons.

électorani.

189,222 1,606,459

9

83

m

3â " arrondissement électoral.

Les districts de Wyl, du Vieux-Toggenburg et deGossau

11

228,160

XV. Canton des Grisons.

35me arrondissement électoral.

Les districts de Plessur, Unterlandquart, Oberlandqnart et Albula, à l'exception du cercle de Bergiin, plus le cercle de Ehazims du district d'Imboden

2

38,938

o

41,583

2

34,378

2

me

36 arrondissement électoral.

Les districts de Heinzenberg , Hinterrhein , Vorderrhein, Moe'sa et Glenner, plus le cercle de Trins du district d'Imboden me

37 arrondissement électoral.

Les districts de Maloja, Bernina, Inn et Münsterthal, plus le cercle de Bergün du district d' Albula . . . .

A reporter

5

94,810

XVI. Canton d'Argovie.

38m" arrondissement électoral.

Les districts de Zofingue et Kulm, plus les communes de Hirschthal, Muhen, OberEntfelden, Unter-Entfelden et Gränichen du district d'Aarau

1

18,849

53,031

3 .

53,031 1,929,429

3

99

482

Population

,

,.

inouïs électoral.

168 3 rrO Hfl 1 886*

Beport

Nombre de membres à élire par les

des arrondisse- par les cantons.

ments cantons.

électorals.

53,031 1,929,429

99

3

m

39 ° arrondissement électoral.

Les communes de Suhr, Buchs, Bohr, Biberstein, Densbüren, Küttigen, Erlinsbach et Aarau du district d'Aarau, les districts de Brugg et de Lenzburg et les communes de Dottikon, Hägglingen, Anglikon et Wohlen du district de Bremgarten

53,388

3

40m° arrondissement électoral.

Le reste du district de Bremgarten et le district de Mûri . v

26,219

1

^

m<>

41

arrondissement électoral.

Les districts de Baden, Zurzach, Laufenburg et Rheinfelden . .

3

60,942

10

193,580

XVII. Canton de Thurgovie.

42me arrondissement électoral.

Le canton tout entier .

5

104,678 104,678

5

XVIII. Canton du Tessin.

43me arrondissement électoral.

, Le district de Mendrisio et les cercles de Lugano, Ceresio, Carena, Agno et Pregassona du district de Lugano A reporter

40,417

2

40,417 2,227,687

2

114

483

Population

Nombre de membres à élire

par les des arrondissedes arrondisse- par les ments ments cantons.

électoraux. cantons. électoral«.

Eeport

40,417 2,227,687

2

86,334

4

114

me

44 arrondissement électoral.

Les cercles de Magliasina, Sessa, Breno, Vezia, Sonvico, Tesserete et Taverne du district de Lugano et les districts de Bellinzone, Riviera, Locamo, Elenio, Leventine et Vallemaggia

126,751

6

XIX. Canton de Vaud.

45me arrondissement électoral.

Les districts d'Aigle, Lausanne,Lavaux, Pays-d'Enhant, Vevey et Oron

106,421

5

81,604

4

me

46 arrondissement électoral.

Les districts d'Avenehes, Echallens, Grandson, Moudon, Orbe, Payerne et Yverdon .

me

47 arrondissement électoral.

Les districts d ' Aubonne, Cossonay, La Vallée, Morges, Nyon et Bolle

59,630

247,655

3

12

XX. Canton du Valais.

48me arrondissement électoral.

Les districts de Conches, Brigue, Earogne, "Viége,Loe'che et Sierre À reporter

39,259

2

39,259 2,602,093

2

132

484

Population

Nombre de membres à élire

par les les arrondissedes arrondisse- par les ments ments cantons.

électoral!. cantons. électoraux.

Report

39,259 2,602,093

2

22,026

1

132

49me arrondissement électoral.

Les districts d'Hérens, Sion et Conthey, moins les communes d'Ardon et de Cha50me arrondissement électoral.

Les districts de Martigny, Entremont, Montbey et StMaurice, plus les communes d'Ardon et de Chamoson du district de Conthey . . .

2

40,700

5

101,985

XXI. Canton de Neuchâtel.

51me arrondissement électoral.

Le canton tout entier . .

5

108,153

5

108,153

XXII. Canton de Genève.

5,2me arrondissement électoral.

Le canton tout entier .

5

105,509

5

105,509 Population totale de la Suisse et nombre total des membres du conseil 2,917,740

·

·

147

485 Art. 2. La loi fédérale du 3 mai 1881 (Ree. off., nouv.

sèrie [I], V. 409) est abrogée.

Art. 3. La presente loi sera appliquée lors du prochain renouvellement intégral du conseil national.

Art. 4. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi décrété par le conseil des états, Berne, le 17 juin 1890.

Le président : G. MUHEIM.

Le secrétaire : SCHATZMÄ.NN.

Ainsi décrété par le conseil national, Berne, le 20 juin 1890.

Le président: SUTER.

Le secrétaire: RINGIEB.

Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée.

Berne, le 20 juin 1890.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: L. RÜCHONNET.

Le chancelier de la Confédération : RlNOIEK.

NOTE. Pâte de la publication: 21 juin 1890.

Délai d'opposition : 19 septembre 1890.

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Loi fédérale concernant les élections des membres du conseil national. (Du 20 juin 1890.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1890

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.06.1890

Date Data Seite

474-485

Page Pagina Ref. No

10 069 801

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