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XLI me année, Vol. III.
No 29.
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Samedi 6 juillet 1889
Arrêté fédéral concernant
la concession dé drawbacks sur le sucre contenu dans le lait condensé exporté.
(Du 27 juin 1889.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
de la CONFÉDÉRATION
SUISSE,
vu le message du conseil fédéral du 20 novembre 1888 arrête : Art. 1er. Le lait condensé, obtenu dans les fabrique suisses par l'addition de sucre et exporté à l'étranger, jouira d'un remboursement de droit de 5 francs par 100 kilogrammes de sucre, poids net.
N'ont droit à ce remboursement que les fabriques qui emploient exclusivement du lait de production suisse, et pour autant seulement qu'elles sont en mesure de prouver, par Feuille fédérale suisse. Année XLI.
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la production d'acquits d'entrée ne remontant pas au delà du 1er janvier 1889, l'importation directe de la quantité correspondante de sucre. Le remboursement est d'ailleurs limité aux espèces de sucres dénommées dans les nos 244 à 246 du tarif des péages.
Art. 2. Tout acte tendant à obtenir un remboursement illégitime de droits est punissable, comme contravention à la loi sur les péages, par analogie avec l'article 51 de' cette loi.
En cas de récidive, le coupable perdra pour l'avenir tout droit aux drawbacks.
Art. 3. Sous réserve des dispositions d'une nouvelle loi sur le tarif des péages, la validité du présent arrêté est fixée à trois ans.
Art. 4. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1074 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté, de fixer l'époque où il entrera en vigueur et de prendre les mesures nécessaires à son exécution.
Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 7 juin 1889.
Le président: H. ILE BERLIN.
Le secrétaire : BJNGTBR.
Ainsi arrêté par le" conseil des états, Berne, le 27 juin 1889.
Le président : G. HOFFMANN.
Le secrétaire : SCHATZMANN.
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Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la feuille fédérale.
Berne, le 2 juillet 1889.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HAMMEE.
Le chancelier de la Confédération : RINGIEK.
NOTE. Date de la publication : 6 juillet 1889.
Délai d'opposition : 4 octobre 1889.
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Arrêté fédéral concernant la concession dé drawbacks sur le sucre contenu dans le lait condensé exporté. (Du 27 juin 1889.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1889
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
29
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.07.1889
Date Data Seite
849-851
Page Pagina Ref. No
10 069 416
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