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XLIme année. Vol. IV.
No 53. Samedi 21 décembre 1889
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Message du
conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant,
la votation populaire du 17 novembre 1889 (poursuite pour dettes et faillite).
(Du 7 décembre 1889.)
Monsieur le président et messieurs, La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, a été publiée le 4 mai suivant dans la feuille fédérale (1889, IL 389, n° 19) ; le délai d'opposition expirait doue le 2 août de cette année.
Pendant ce laps de temps, nous avons reçu des listes de referendum portant un total de 65,294 signatures, qui demandaient la votation du peuple sur cette loi.
Nous avons fait rayer 2346 signatures comme non valables, de sorte qu'il est resté 62,948 signatures valables. Les signatures se répartissent comme suit par canton : Feuille federale suisse. Année XLI.
Vol. IV.
61
Valables.
Zurieh . . . .
Berne .
.
.
Lucerne U r i . . .
Schwyz Unterwalden-le-haut Unterwalden-le-bas Zoug .
.
.
Pribourg Soleure Bàie-ville Bàie-campagne Appenzell- Rh. int.
St-Gall Grisons Argòvie Tessin .
.
.
Vaud .
.
.
Valais .
.
.
.
.
Noi ralablcB.
1 318 3 43 5 6 -- -- 818 24
.
39 10,032 9,258 732 1,651 700 271 526 10,521 1,658 112 196 635 4,178 3,601 3,131 4,888 10 10,809
-- -- 12 284 36 56 137 -- 603
Suisse: Total
62,948
2,346
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Nombre des signatures valables » » » non valables
62,948 2,346
Total
65,294
En vérifiant les signatures, nous avons dû constater, avec surprise et regret, que le contenu de notre règlement concernant les demandes de votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux et de révision de la constitution fédérale, du 2 mai 1879 (recueil officiel, nouvelle série [I], IV. 79), paraît n'être pas encore suffisamment connu du peuple, et surtout des fonctionnaires communaux, qui, par leur position même, sont appelés à fournir l'attestation du droit de vote des signataires exigée par l'article 5 de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires (recueil officiel, nouvelle série [I], I. 97). Sur l'ensemble des signatures qui nous sont parvenues, il n'y en a qu'un très-petit nombre qui aient été munies d'une attestation conforme à la prescription de ce règlement.
C'est ce qui nous a engagés à attirer, par notre circulaire du 13 septembre 1889, l'attention des gouvernements cantonaux sur ces irrégularités, en les invitant à rappeler au souvenir des autorités communales le contenu de notre règlement précité.
889 Cette circulaire a été insérée dans le n° 40 de la feuille fédérale du 21 septembre écoulé (IV. 35).
A la demande d'un comité cantonal pour le referendum, nous avons répondu que la plupart des feuilles de signatures portaient uniquement l'attestation suivante : « Nous certifions que les citoyens dont les signatures sont apposées plus haut possèdent le droit de vote. » D'après l'article 2 du règlement en question, cette attestation aurait dû constater non seulement que les signataires possèdent le droit de vote, mais encore qu'ils exercent leurs droits politiques dans la commune respective.
A part cela, les signatures que nous avons déclarées valables ont atteint le nombre réglementaire, et nous avons donc ordonné la votation populaire.
Celle-ci a été fixée au 17 novembre, et nous avons alors donné à la chancellerie fédérale et aux cantons les ordres et les instructions nécessaires.
Avant la votation, nous avons dû encore nous occuper d'un recours du conseil administratif de Lucerne contre les mesures d'exécution prises par le gouvernement lucernois pour cette opération.
Ce dernier avait décidé que la votation populaire décrétée par le grand conseil de Lucerne sur le conflit de Mariahilf devait avoir lieu le môme jour que la votation fédérale et môme procéder cette dernière. Le conseil administratif de la ville de Lucerne demandait, en première ligne, dans son recours, que la votation cantonale fût transférée à un autre jour que la votation fédérale, et éventuellement que cette dernière soit séparée de l'autre et la précédât.
Le 8 novembre, nous avons décidé que « la demande présentée en première ligne par le conseil administratif de Lucerne, dans son recours du 24 octobre 1889, était rejetée comme non fondée ; par contre, sa demande éventuelle présentée en seconde ligne était déclarée fondée, et le conseil d'état du canton de Lucerne invité à prendre les mesures nécessaires pour que, le 17 novembre, la votation qui aurait lieu dans ce canton sur la loi fédérale concernant la poursuite pour dettes et la faillite se fasse avant la votation sur le décret du grand conseil relatif à l'église de Mariahilf et d'une manière indépendante et complètement séparée de celle-ci.» L'état des faits a été publié en détail, avec les considérants à l'appui de notre arrêté, dans les numéros 47 et 48 de la feuille fédérale de cette année (IV. 326, 327, 582 et 583).
La votation fédérale du 17 novembre a donné les résultats suivants.
890 Cantons.
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwalden-le-haut Unterwalden-le-bas G-laris Zong Fribonrg Soleure Baie-ville Bàie-campagne .
Schaffhouse .
Appenzell-Rh. ext.
Appemell-Rh. int.
St-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin V;iud Valais Neuebâtel Genève
.
.
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.
.
.
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.
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Oui.
48,452 33,103 4,861 626 1,789 200 589 4,197 1,307 5,965 5,323 6,793 3,915 5,705 4,262 186 19,090 5,022 11,307 10,756 8,034 40,205 2,247 12,562 7,821
Non.
14,916 31,636 19,874 3,049 6,152 2,890 1,333 1,687 2,469 15,176 7,646 1,126 3,871 1,137 6,313 2,080 22,321 10,654 23,605 7,166 9,457 2,113 17,798 811 2,646
Total 244,317 217,921 La loi fédérale sur 'la poursuite pour dettes et la faillite a donc été acceptée par le peuple suisse à une majorité de 26,396 voix.
Nous ne négligerons pas de prendre, en temps voulu, les mesures nécessaires pour en procurer l'exécution.
Nous saisissons cette occasion, monsieur le président et mcssieurs, de vous renouveler les assurances de notre haute considération.
Berne, le 7 décembre 1889.
An. nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération :
HAMMER.
Le chancelier de la Confédération : IÌINGIER,
891
Votation populaire du
du 17 novembre 1889 sur la loi fédérale concernant
la poursuite pour dettes et la faillite.
Electeurs inscrits.
Cantons.
Votanls.
Bulletins nuls ou blants.
Bulletins valables,
i
Oui.
fa.
Nuls. Blancs.
Zurich Berne Lucerne Uri
. .
. . . .
Unterwalden-le-hant .
Unterwalden-le-bas Glaris Zouer .
Fribourg . . . .
Soleure . . . .
Baie-ville . . . .
Baie-campagne . .
Schaft'house . . .
Appenzell-Rh. -ext.
Appenzell-Rh.-int. .
St-Gall Grisons . .
. .
Argovie .
Thurgovie.
ïessin iVaud . .
1 Valais jNeuchâtel .
Genève
. . .
. . .
. .
. . .
78708 110,816 30,838 4,186 12263 3,656 2,857 8280 5693 28,775 18,140 11,948 11,497 7,983 12,599 3185 51 603 22222 39,874 24,133 37637 62915 27628 24,665 19 124 661,225
66206 65497
45
3,697 7,971 3,102 1,930 5,924 3796 21,276 13,098 8,027 7,851 6,940 10,780 2,274 41 910
-- '30 5 3 7 20
35,320 18,124 17677 42679 20,151
32 -- 75 361 65
10604
48452t 14 916 ' 33 103< 31 636 ' 4,861 19,874' 626 3049 1,789 6152 200 2,890 589 1,333 4197* 1,687' 1 307 2469 5,965 15,176 5,323 7,646 6,793, 1,126 3,915, 3,871 5,705, 1,137 : 4,262 6.313 186 2,080 19090 22,321 5022 10654 11,307 23,605 10,756. 7,166 8,034 9457 40 205< ' 21131 2247 17,793 12,562 811 7821« · 2,646
137
63368 64739 24,735 3675 7941 3,090 1,922 5884 3776 21,141 12,969 7,919 7,786 6,842 10,575 2,266 41411 15 676 34,912 17,922 17491 42 318 20040 13,373 10467
--
462,238 244,317 217,921
2793
758
22 -- 7 5 33 -- 135 129 108
30 98 4 6
35 -- 201 2 499 876 202 111 -- 46
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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant, la votation populaire du 17 novembre 1889 (poursuite pour dettes et faillite). (Du 7 décembre 1889.)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1889
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
53
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
21.10.1889
Date Data Seite
887-891
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10 069 582
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