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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Revision du code pénal et du code pénal militaire concernant les infractions contre le patrimoine et les faux dans les titres et propositions de modification législative faites par le Département fédéral de l'économie publique en vue de la revision de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays Date limite: 31 mai 1986 Initiative parlementaire: Revision de la loi sur les garanties politiques et de police Date limite: 31 décembre 1985 Département militaire fédéral Modification du code pénal militaire et de la loi fédérale sur l'organisation militaire Date limite: 18 novembre 1985 24 septembre 1985

Chancellerie fédérale

30190

83 Feuille fédérale. 137e année. Vol. II

1237

Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) Mois

Droits de douane

Autres rc-ceiies

Total 1985

(Etat: Août 1985) Total 1984

Recettes 1985 en plus

Janvier

Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

244564 247 936 268 073 293711 290 730 308851 334 304 284314

79828

153447 106712 112534 99730 97468 117572 80258

324 392 401 383 374 786 406 245 390 460 406318 451 876 364 572

1985 Janv./août

2272485

847 548 3 120033

1984 Janv./août

2 262 439

656 034

302 900 335 307 389 950 387 342 373 406 384386 384682 360 501

en moins

21 493 66076

--

-- 18903 17055 21932 67 194 4071

15164 --

-- 201 560

--

' -- 2918473

--


--

NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis.

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Notifications (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

sans domicile connu.

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 28 février 1984, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 30 juillet 1985, en vertu des articles 74, chiffre 9, 78, 75 et 87 de la loi sur les douanes, ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 900 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 70 francs (somme totale due: 970 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art.

68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 970 francs au compte de chèques postaux 40-531-1 de la Direction des douanes à Baie dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 17 juillet 1985, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 15 août 1985, en vertu des articles 82, chiffre 2, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 275 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 30 francs (somme totale due: 305 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art.

68 DPA).

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Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 305 francs au compte de chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes de Genève dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le dépôt effectué par un tiers sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et le solde lui sera restitué.

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 14 mars 1985, la Direction des douanes de Genève vous a condamnée par mandat de répression du 24 juillet 1985, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 645 francs et a mis à votre charge 19 fr. 80 de frais et un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 724 fr. 80).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art.

68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.

24 septembre 1985

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Direction générale des douanes

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Jahr

1985

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

37

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.09.1985

Date Data Seite

1237-1240

Page Pagina Ref. No

10 104 500

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