Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 22 septembre 1985 # S T #

du 7 juin 1985

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1916^ sur les droits politiques, arrête: Article premier

La votation populaire sur - le contre-projet de l'Assemblée fédérale du 5 octobre 19842' relatif à l'initiative populaire «demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons» (Initiative sur la rentrée scolaire) (art. 2 de l'arrêté fédéral); - l'arrêté fédéral du 5 octobre 19843) instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur de petites et moyennes entreprises et - la modification du 5 octobre 19844) du code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 22 septembre 1985 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

7 juin 1985

» RS 161.1 v3 FF 1984 III 10 4

> FF 1984 III 90 > FF T984 III 20

204

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

29982 1985-541

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 22 septembre 1985 du 7 juin 1985

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Bundesblatt

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Jahr

1985

Année Anno Band

2

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24

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.06.1985

Date Data Seite

204-204

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10 104 402

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