Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Modification du 11 août 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le ch. II de l'arrêté du Conseil fédéral du 8 juin 2005 étendant le champ d'application de la convention collective de travail (CCT) pour la construction de voies ferrées est abrogé. L'art. 2 al. 3 de l'arrêté y relatif du Conseil fédéral du 3 octobre 2000 concernant la CCT pour la construction de voies ferrées est modifié comme suit (modification du champ d'application): Art. 2 Les clauses étendues, imprimées en caractères gras de la convention collective de travail (CCT) reproduite en annexe, s'appliquent à tous les employeurs qui effectuent principalement au niveau de l'ensemble de l'entreprise des travaux de construction et d'entretien de voies ferrées ainsi qu'à leurs travailleurs.

3

Sont exclues les entreprises qui exécutent des travaux de soudage et de meulage de rails, d'entretien de voies ferrées à l'aide de machines ainsi que les travaux sur les lignes de contact et le circuit électrique.

II Les dispositions suivantes de la convention complémentaires 2004 à la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues1: Convention complémentaire 2004 du 7 décembre 2004 à la CCT pour la construction de voies ferrées I.

Adaptation des salaires

II.

Adaptation des salaires de base

1

Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2005-1769

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Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2004.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005 et a effet jusqu'au 30 septembre 2005.

11 août 2005

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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