Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Zurich lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005 du 30 septembre 2005 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d'Etat du canton de Zurich du 6 juillet 2005, arrête:

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1.

La demande d'autorisation de mener un essai pilote de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005, déposée par le canton de Zurich le 6 juillet 2005, est conforme à l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.

2.

L'essai pilote est autorisé aux conditions suivantes: a. la votation communale organisée le 30 octobre 2005 par la commune de Bülach devra s'être déroulée sans incident ni problème technique ou organisationnel. Lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005, les électeurs des communes de Bertschikon, de Bülach et de Schlieren pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle; b. lors du week-end de la votation, l'urne électronique sera fermée le samedi 26 novembre 2005 à 12 h 00; c. dans chacune des trois communes pilotes concernées, le nombre des suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; d. le canton de Zurich est responsable du respect, par les trois communes pilotes, de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande; e. l'essai pilote porte sur tous les scrutins, qu'ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans les trois communes pilotes.

RS 161.1 RS 161.11

2005-2015

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Essai pilote de vote électronique dans le canton de Zurich lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005. ACF

3.

Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.

4.

Il est communiqué au Conseil d'Etat du canton de Zurich par la Chancellerie fédérale.

30 septembre 2005

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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