Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 30 août 2005, l'emblème de la «Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination», qui figurent ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème
30 août 2005
4920
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2005-1964