Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie du 10 mars 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)2, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20043, arrête: Art. 1 Pour les années 2006 à 2009, les subsides fédéraux s'élèvent à: a.

2520 millions de francs pour l'année 2006;

b.

2658 millions de francs pour l'année 2007;

c.

2697 millions de francs pour l'année 2008;

d.

2738 millions de francs pour l'année 2009.

Art. 2 L'arrêté fédéral du 17 septembre 2003 sur les subsides fédéraux dans l'assurancemaladie pour les années 2004 à 20074 est abrogé.

Art. 3 1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Il entre en vigueur en même temps que la modification du 18 mars 2005 (réduction des primes) de la LAMal5.

2

Conseil des Etats, 8 mars 2005

Conseil national, 10 mars 2005

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann

1 2 3 4 5

RS 101 RS 832.10 FF 2004 4089 FF 2003 6297 RO 2005 3587

2004-1053

4665

Subsides fédéraux dans l'assurance-maladie. AF

4666