Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvemementales A partir du 22 janvier 1985, le nom et le sigle (abréviation) du «Fonds monétaire international» qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a. Le nom en français:

Fonds monétaire international

b. Le sigle en français: en anglais:

FMI IMF

22 janvier 1985

Office fédéral de la propriété intellectuelle

137

Décision concernant des dérogations aux restrictions civiles de circuler sur les voies d'eau du canton d'Argovie

du 15 novembre 1984

-L'Office fédéral des troupes de transport, vu l'article 21 de l'ordonnance du 20 octobre 1982]) concernant la navigation militaire, décide: I

Lesi dérogations suivantes aux restrictions civiles de circuler s'appliquent aux bateaux militaires sur les voies d'eau ci-après: 1.

La Reuss

(Restriction civile de circuler: interdiction de circuler pour les bateaux motorisés): - autorisé aux bateaux à moteur militaires 2.

La Reuss, entre la frontière cantonale Jonen et le débouché du canal souterrain de la centrale électrique Bremgarten-Bruggmiihle, y compris le chenal d'environ 25 m de large longeant à l'ouest le plan d'eau d'Unterlunkhofen

(Restriction civile de circuler: interdiction de circuler pour les bateaux et flotteurs de tout genre, du 1er novembre au 15 mars): - autorisé aux bateaux militaires 3.

Lac de Hallwil (Restriction civile de circuler: interdiction de circuler la nuit pour les bateaux motorisés): - autorisé, de nuit également, aux bateaux à moteur militaires

') RS 510.755 138

1985-12

Restrictions de circuler sur les voies d'eau

II 1. Selon l'article 44 et suivants de la loi fédérale du 20 décembre 1968" sur la procédure administrative, chacune de ces mesures de circulation peut faire l'objet d'un recours au Département militaire fédéral dans les 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille officielle du canton d'Argovie..

2. La présente décision entre en vigueur dès que le délai de recours sera arrivé à échéance.

15 novembre 1984

Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Stocker

» RS 172.021

139

Décision concernant des dérogations aux restrictions civiles de circuler sur les voies d'eau du canton de Berne

du 15 novembre 1984

L'Office fédéral des troupes de transport, vu l'article 21 de l'ordonnance du 20 octobre 1982!) concernant la navigation militaire, décide:

I Les dérogations suivantes aux restrictions civiles de circuler s'appliquent aux bateaux militaires sur les voies d'eau ci-après: 1.

L'Aar, entre ïhoune et Berne (Restriction civile de circuler: interdiction de circuler pour les bateaux motorisés): - autorisé aux bateaux à moteur militaires

2.

La Sarine, sur le territoire du canton de Berne (Restriction civile de circuler: voie d'eau non navigable): - autorisé aux bateaux militaires

II

  1. Selon l'article 44 et suivants de la loi fédérale du 20 décembre 19682) sur la procédure administrative, chacune de ces mesures de circulation peut faire l'objet d'un recours au Département militaire fédéral dans les 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille officielle du canton de Berne.
  2. La présente décision entre en vigueur dès que le délai de recours sera arrivé à échéance.

15 novembre 1984

Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Stocker

" RS 510.755 v RS 1.72.021 140

29650 1985-13

Décision concernant des dérogations aux restrictions civiles de circuler sur les voies d'eau du canton de Lucerne du 15 novembre 1984

L'Office fédéral des troupes de transport, vu l'article 21 de l'ordonnance du 20 octobre 1982° concernant la navigation militaire, décide:

I Les dérogations suivantes aux restrictions civiles de circuler s'appliquent aux bateaux militaires sur les voies d'eau ci-après: 1.

La Reuss

(Restriction civile de circuler: voie d'eau non navigable): - autorisé aux bateaux militaires 2.

Lac de Hallwil (Restriction civile de circuler: interdiction de circuler la nuit pour les bateaux motorisés): - autorisé, de nuit également, aux bateaux à moteur militaires

II 1. Selon l'article 44 et suivants de la loi fédérale du 20 décembre 19682) sur la procédure administrative, chacune de ces mesures de circulation peut faire l'objet d'un recours au Département militaire fédéral dans les 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille officielle du canton de Lucerne.

2. La présente décision entre en vigueur dès que le délai de recours sera arrivé à échéance.

15 novembre 1984

n RS 510.755

=)RS 172.021 1985-14

.

Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Stocker 2%SI

141

Décision concernant des dérogations aux restrictions civiles de circuler sur les voies d'eau du canton de Soleure du 15 novembre 1984

L'Office fédéral des troupes de transport, vu l'article 21 de l'ordonnance du 20 octobre 1982" concernant la navigation militaire, décide:

I Les dérogations suivantes aux restrictions civiles de circuler s'appliquent aux bateaux militaires sur les voies d'eau ci-après: L'Aar, entre Feldbrunnen et l'usine de Flumenthal (Restriction civile de circuler: interdiction de circuler pour tous les bateaux, resp. pour les bateaux motorisés): - autorisé toute l'année aux bateaux militaires

II 1. Selon l'article 44 et suivants de la loi fédérale du 20 décembre 19682) sur la procédure administrative, chacune de ces mesures de circulation peut faire l'objet d'un recours au Département militaire fédéral dans les 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille officielle du canton de Soleure.

2. La présente décision entre en vigueur dès que le délai de recours sera arrivé à échéance.

15 novembre 1984

Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Stocker

29652

" RS 510.755 > RS 172.021

2

142

1985-15

Décision concernant des dérogations aux restrictions civiles de circuler sur les voies d'eau du canton de Zurich

du 15 novembre 1984

L'Office fédéral des troupes de transport, vu l'article 21 de l'ordonnance du 20 octobre 1982" concernant la navigation militaire, décide: I

Les dérogations suivantes aux restrictions civiles de circuler s'appliquent .aux bateaux militaires sur les voies d'eau ci-après: 1.

La Limmat, la Reuss, la Thur (Restriction civile de circuler: les bateaux motorisés ne sont admis que s'ils sont munis d'une autorisation de la Direction des finances): - autorisé aux bateaux à moteur militaires

2.

Greifensee et lac de Pfaffikon (Restriction civile de circuler: les bateaux motorisés ne sont admis que s'ils sont munis d'une autorisation de la Direction des travaux): - autorisé aux bateaux à moteur militaires

II 1. Selon l'article 44 et suivants de la loi fédérale du 20 décembre 1968:) sur la procédure administrative, chacune de ces mesures de circulation peut faire l'objet d'un recours au Département militaire fédéral dans les 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille officielle du canton de Zurich.

2. La présente décision entre en vigueur dès que le délai de recours sera arrivé à échéance.

15 novembre 1984 "RS 510.755 2) RS 172.021 1985-16

Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Stocker 29653 143

Peintre en publicité et décoration Schriften- und Reklamemaler Pittore da insegne

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de peintre en publicité et décoration i

du 19 septembre 1984

Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis peintres en publicité et décoration du 19 septembre 1984

Enirée en vigueur 1er janvier 1985 Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

22 janvier 1985

144

Chancellerie fédérale

ad 1984-853

Secrétaire d'exploitation ferroviaire Bahnbetriebssekretär Secretarlo d'esercizio ferroviario Agent du mouvement ferroviaire Bannbetriebsdisponent Dirigente d'esercizio ferroviario

Règlement provisoire d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de secrétaire d'exploitation ferroviaire et d'agent du mouvement ferroviaire du 18 octobre 1984

B

Programme provisoire d'enseignement professionnel pour les apprentis secrétaires d'exploitation ferroviaire et agents du mouvement ferroviaire du 18 octobre 1984 Entrée en vigueur 1er janvier 1986 Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

22 janvier 1985

Chancellerie fédérale

29568

ad 1984-899

145

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1985

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.01.1985

Date Data Seite

137-145

Page Pagina Ref. No

10 104 259

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