Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie Remise en vigueur et modification du 22 septembre 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du Conseil fédéral du 10 septembre 20021 qui étend la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie2, est remis en vigueur.
Art. 2, al. 4 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés3 , et des art. 1 et 2 de son ordonnance4 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini par l'al. 1, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans ce champ d'application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
II Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie, annexé à l'arrêté du Conseil fédéral du 10 septembre 20021 est étendu5.
Art. 9 ch. 9.1 Catégorie D, ch. 9.3 et 9.4 9.1
Classifications
9.3
Salaires de base (salaires minimaux)
9.4
Augmentations de salaire
1 2
3 4 5
Salaires (salaires bruts)
FF 2002 56135615 Le 15 avril 2005, les parties à la CCT (asepp, UNIA, SYNA) ont remis en vigueur leur convention collective du 14 mars 2002, sous réserve des modifications selon chiffre II du présent arrêté.
RS 823.20 Odét; RS 823.201 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-2215
5379
Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF
Art. 12
Vacances et jours fériés
Art. 13
Assurance indemnité journalière en cas de maladie
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005 et a effet jusqu'au 30 septembre 2007.
22 septembre 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5380