Référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin2, décide: 1.
La demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 87 337 signatures déposées, 86 732 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: Comité d'action suisse contre l'adhésion à Schengen/UE, case postale 669, 3000 Berne 31; Eidgenössisches Komitee für eine direkt-demokratische, neutrale und souveräne Schweiz, case postale 2959, 8033 Zurich.
4 avril 2005
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
RS 161.1 FF 2004 6709
2536
2005-0900
Référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
19 109 9 825 5 500 334 3 253 682 965 503 1 435 670 1 775 1 347 2 418 1 283 769 395 7 695 2 817 10 861 5 444 3 768 2 155 1 494 364 1 761 110
20 97 35 31 1 0 0 6 0 9 29 2 16 6 0 1 27 40 99 40 62 28 27 4 22 3
Suisse
86 732
605
2537