Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Concordat du 29 octobre 2004 des cantons de Suisse orientale relatif à l'exécution des peines et des mesures Par courrier du 11 janvier 2005, la Commission d'exécution des peines et des mesures des cantons de Suisse orientale a porté à la connaissance de la Confédération le Concordat du 29 octobre 2004 des cantons de Suisse orientale relatif à l'exécution des peines et des mesures.

Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du: Canton de Zurich, Service d'exécution des peines et des mesures, M. Florian Funk, lic. en droit, Feldstrasse 42, 8090 Zurich, téléphone 043 259 81 05, télécopie 043 259 84 40.

Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés.

1er février 2005

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Chancellerie fédérale

2005-0159