501 Le Conseil fédéral a l'honneur d'ajouter que tous les actes relatifs à cet incident sont tenus à la disposition des Conseils, et en particulier les nouveaux coins et les échantillons de pièces frappées à l'empreinte de la croix fédérale. Après avoir, dans ce qui précède, exposé ce qui a eu lieu et sa manière de. voir, il ne lui reste qu'à attendre ce que les Conseils trouveront présentement le plus convenable, c. à. d. donner suite à l'idée contenue à l'article 2 de l'arrêté du 2 Février 1860 par l'adoption d'une nouvelle empreinte ou continuer les frappes conformément à la décision du Conseil fédéral du 28 Mai 1860.

Agréez, Messieurs, l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 2 Juillet 1860.

An nom du Conseil fédéral suisse , Le Président de la Confédération : F. FREY-HEROSÉE.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

# S T #

MESSAGE

du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la ligue ferrée de Bienne-Neuveville.

(Du 10 Juillet 1860.)

Tit.,

Sous date du 27 Janvier 1860 le Conseil national, vu le rapport desa Commission sur la ligne ferrée Bienne-Neuveville, a décrété : ,,La motion (Bünzli) sera renvoyée au Conseil fédéral avec l'invitation : 1) ,,de continuer à surveiller la marche des travaux sur la ,,ligne Bienne-Neuveville pour acquérir la certitude que les ,,travaux seront activés de manière à permettre l'ouverture de ,,la ligne le 1. Octobre 1860;

592 2) ,,de présenter en tout cas un rapport au Conseil na,,tional dans sa prochaine session, et dans le cas où l'examen ,,de la question sous tous les points de vue ferait prévoir ,,l'éventualité mentionnée au troisième alinéa de Part. 3 de la ,,ratification fédérale du 2 Décembre 1858, de faire les propositions que nécessiteraient les circonstances."

Donnant suite à ce mandat, nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport suivant : Nous n'avons pas cessé un instant de suivre la marche de cette entreprise et n'avons rien négligé de ce qui était possible en vue de l'accélérer en écartant promptement toutes les difficultés qui s'opposaient à l'avancement des travaux, et en encourageant la Direction de la ligne Est-Ouest. Nous nous sommes fréquemment vus appelés à agir tant par nous mêmes que par notre Département de l'Intérieur dans le but de faire régler des réclamations élevées par l'Administration de l'Est-Ouest contre la Commission d'estimation, et plus fréquemment encore des réclamations formées par des expropriés contre la Compagnie. Il est superflu, selon nous, d'entrer dans des détails sur cet objet.

Par missive du 17 Février dernier, nous communiquâmes à la Direction de la ligne Est-Ouest l'arrêté du Conseil national, du 27 Janvier, en l'invitant à nous fournir des renseignements sur divers points. Nous chargeâmes en même temps notre Département de l'Intérieur de faire vérifier dans le courant d'Avril 1860 les communications faites par l'Administration de la ligne, de faire examiner en général l'état de l'entreprise et de nous en référer.

Par missive du 30 Mars la Direction de l'Est-Ouest répondit à notre invitation. Elle exposait en substance ce qui suit : 1. Le 20 Février 1860, le plan du tracé définitif fut approuvé par le Gouvernement de Berne pour la commune de Bienne y compris le raccordement provisoire avec le Central. Là-dessus il fut immédiatement procédé au levé des plans cadastraux et à l'élaboration des tableaux pour l'acquisition du terrain. L'exposition des plans eut lieu les 11 et 12 Mars et la publication fut faite par insertion dans trois Feuilles et par cri public.

L'expiration du délai pour les réclamations fut fixée au 18 Avril.

Le chiffre des immeubles qui ont dû être acquis dans la commune de Bienne s'élève à 13, et il n'y a à traiter qu'avec 8 propriétaires. La commune de Bienne s'est désistée de toute opposition contre les travaux sur son territoire (pont sur la Suse).

2. Voici pour ce qui concerne les expropriations.

  1. Dans la commune de Nenveville il y avait en somme 195 cas d'expropriations à traiter. Ils sont tous définitivement réglés,

593 soit à l'amiable soit par décisions de la Commission d'estimation on du Conseil fédéral; de plus deux cas dont Tun dans la commune de Tuscherz, l'autre dans celle de Yigneules ont été réglés définitivement à l'amiable.

.

6. Relativement au nombre des expropriations encore pendantes dans les autres communes (Gleresse, Tuscherz, Alfermée et Vigneules , il ne peut encore être rien dit de positif avant que le délai pour les recours qui est fixé au 25 Mars soit expiré.

Les cas d'expropriations dans la commune de Douauue s'élèvent au nombre de 231; les délais expirent au 8 Avril.

o. Dans tous les cas encore pendants, la cession immédiate a été demandée. La Commission d'estimation a réglé le montant du cautionnement à déposer éventuellement. La grande majorité des expropriés ont laissé sans difficulté procéder au travail, de telle sorte que dès le 3 Décembre 1859 jusqu'à ce jour il n'a dû être fourni de cautionnements que pour 11 expropriés dans la commune de Neuveville, fourni en titres

fr. 22,923. 43

fr. 24,500

1 exproprié dans la commune de Tuscherz .

,, 10,000. -- ,, 11,000 26 expropriés dans les communes de Gleresse, Douanne et Neuveville ,, 49,200. -- ,, 56,500 5 expropriés dans la commune de Tuscherz . .

,, 11,750. -- ,, 12,500 43 expropriés . . . . fr. 93,873. 43 Tr. 104,500 3. Les travaux d'art les plus importants sont : Murs de soutènement dans les communes de Tuscherz et de Vigneules.

Pont sur le Grenzbach près Neuveville.

,, ,, ,, ruisseau de Douanne.

,, ,, la Suse et le canal.

L'état actuel est le suivant: Dans la commune de Neuveville le terrassement est fait de N° 0--97 et W 107--115. La tranchée N° 115--125 sera achevée dans 14 jours environ. A N" 130--135 et N° 146--151 l'enrochement est en partie terminé.

Dans la commune de Gleresse les conduits d'eau les plus importants sont eu partie exécutés, en partie en ouvrage.

Pour les conduits dans la commune de Douanne les pierres sont en majeure partie préparées. Le terrassement 317 -- 327, ainsi que les corrections de route 321 -- 325 sont achevés.

594 Dans la commune de Tuscherz les tranchées N° 315--359 et 361--37^ et N 373--300 sent commencées. De K» 390--415, mars d:i lac et les coupures dans le ioc sont près d'être achevés; murs de soutènement et les coupures du roc pour la correction la routs N° 4CS--419 en partie exécutés.

Dans la commune de Vigneules, les murs de soutènement pour la correction de la route N° 419--424, en exécution; de N° 429--433, presque achevés; lu c n n p u r e de le ligue N° 4!;4--438, commencée.

Les murs de soutènement K° 448--462 en ouvrage, en partie achevés; coupure dans le roc N° 461--464, commencée, et M u 464--470 terrassement pour la correction de la route, eu partie achevé. Les pierres sont préparées pour le pont de la Suse. La voie est ballastée de 0--40.

Les rails sont placés provisoirement de 0--97.

PJ° les les de

4. Le ballast demande &4CO mesures d'une verge carrée. II faut 18,000 traverses et 5,4CO rails à 20', plus les moyens de renfort nécessaires.

Il y a 2,258 15,827 3,791 3,750 7,030 103,485

sur place : traverses seuils ; traverses ; rails; plaques de renfrrt; boulons; clous à crochet.

Sur toute la section Bienne-Neuveville il a été exécuté jusqu'au 25 Mars 1860 : E n terrassements .

.

.

.

11,860 verges carrées.

,, travaux dans le roc .

.

.

4,220 ,, ,, ,, maçonnerie .

.

.

.

.

283,300 pieds.

,, empierrement et laïus .

, .

263,000 ,, ,, ballast .

.

.

.

.

6 5 0 verges carrées.

Les ponts en tôle N« 0 et 12. Les tabliers en fer de tous les pcnts et conduits sont en exécution.

Le hangard des marchandises à Keuveville est construit; les 14 guérites de gardes-voie soi)t commandées.

En exécution de notre mandat du 17 Février, notre Département de l'Intérieur fit procéder à une inspection par l'ingénieur-en-chef Hartmann (assisté du secrétaire des Travaux publics pour les expertises des expropriations}, inspection qui eut lieu le 14 Avril.

Le rapport de Mr. Hartmann, du 1. Mai, expose en substance ce qui suit :

595 î.

Sur toute la ligne il n'a pu être réglé par voie amiable qu'une fort petite parlie des expropriations; la Compagnie des chemins de fer ?'est dès-lors trouvée dans le cas de recourir à l'intervention de la Commission fédérale d'estimation pour toutes les communes traversées par la ligne (sauf celle de Bienne). Dans ces communes (Neuveville, Gleresse, Douanne, Tuscherz ef Vigneules) la Commission d'estimation a définitivement liquidé les affaires qui lui incombaient, sauf quelques cas qui concernent des droits de chaussée et qui seront réglés plus tard de concert avec les réclamants.

Une partie des 195 cas d'expropriation dans la commune de Neu\ eville a été réglée par des accommodements et les autres par la décision d'une Commission du Tribunal fédéral, en sorte qu'aucune cause n'a été portée devant le Tribunal fédéral.

Sur les 300 à 400 cas dans les autres communes, deux seulement, l'un dans la commune de Tuscherz, l'autre dans celle de Vigneules, ont pu être définitivement résolus.

L'expropriation rencontre les plus grandes difficultés dans la commune de Douanne ou la construction da la ligne n'a jusqu'à ce jour pas encore été commencée.

Pour toutes les expropriations, la Compagnie a exigé la cession immédiate. En conséquence, la Commission d'estimation a aussitôt après l'estimation fixé les cautionnements à fournir par la Compagnie pour la totalité des expropriations,- et remis les décisions à tous les intéressés.

Les' cautionnements fixés par la Commission d'estimation s'élèvent eu somme à fr. 874,136, qui se répartissent entre les communes comme suit : Neuvevilie fr. 90,450 Gleresse ,, 150,000 Douanne ,, 287,850 Tuscherz 237,313 B Vigueules ,, 108,523 fr. 874,136' Les cautionnements fournis jusqu'à présent comportent fr. 129,250, sa^ air : pour Neuvevilie fr. 24,500 ,, Gleresse ,, 57,400 ,, Douanne ,, 28,400 ,, Tut herz ,, 18,950 fr. 129,250

596 «

I! est parvenu en tou! au Tribunal fédéral 60 recours contre leg décisions des Commissions d'estimation, savoir 7 de la Compagnie et 53 des expropriés, dont 21 sont déjà réglés.

Il y a en outre 8 réclamations pour expropriation, pendantes devant le Conseil fédéral. Elles ont été communiquées déjà en Janvier à la Compagnie pour rapport, sans que jusqu'à présent il soit parvenu une réponse, malgré les recharges qui lui ont été adressées.

En ce qui concerne les recours, ils ne peuvent pas arrêter la Compagnie dans l'exécution des travaux, pourvu qu'elle fournisse les cautionnements prescrits avant de prendre possession.

2.

Pour ce qui est de Pétât des travaux, on doit reconnaître que depuis l'expertise du 22 Octobre 1859 ils ont considérablement avancé, surtout si l'on tient compte de l'hiver si rigoureux et long; toutefois, vu la grande urgence et le délai péremploire fixé pour la construction, il aurait pu et dû être fait beaucoup plus.

Dans les 7 derniers mois, la grande moitié des fondations a été exécutée; mais ce qui reste encore à faire aux terrassements, sans parler de ce qu'ils devaient être achevés six semaines au moins avant l'achèvement des ouvrages de la voie, sera beaucoup plus difficile, notamment pour ce qui a trait aux travaux d'art sur le lac près de Douanne et à la Suse, parce que le lac est déjà très-haut, eu sorte qu'il faudra faire des fondations sous l'eau, puiser l'eau, etc., opérations qui, en majeure partie, n'auraient pas été nécessaires en hiver.

3. Travaux

exécutés.

Commune de Neuveville.

Les fondations avec les travaux d'art dans toute la commune (15,000 pieds de longueur) sont pour ainsi dire achevés et la voie posée.

Les travaux d'art, en général, tant dans la commune de Neuveville que dans les autres, sont exécutés d'après les règles de l'art et solidement; quant au talus et fossés, ils ne sont pas encore bien aplanis, et la voie seulement provisoirement établie pour le transport des matériaux. Sur la Grenzbracke la voie n'est pas encore assez avancée pour qu'on puisse trajeter avec une machine.

A la station de Neuveville il se trouva encore un petit hangard à marchandises, mais point encore de maison de station. Au port il a été construit un pan de muraille lequel se trouvant sur l'eau, est plutôt un empêchement à l'abord.

597 Dan« la commune de Gleresse (6000 pieds de long) les terrassements sont en pleine activité et pourront être terminés dans deux mois. Les travaux d'art (conduits et passages) sont presque-tous achetés, les autres en voie d'exécution; il y a encore par contre à faire deux corrections de roule sur une longueur de 1200 pieds, plus 800 pieds de mur le long du lac; ce dernier est commencé.

Dans la commune de Douanne (11,500 pieds, un cinquième de la longueur totale) on ne voit ni travaux à la ligne, ni corrections de route de quelque importance; il n'y a de commencé que deux cond u i t s , et sur la grande route il y a des dépôts considérables de pierros travaillées et brutes pour les nombreux travaux d'art qui viendront sur ce point. Rien n'a encore été fait à la station.

Dans la commune de Tuscherz (9000 pieds de long) les fondations de la ligne, ainsi que les corrections de route sont assez avancée?; pour les dernières il faudra toutefois couper le roc et construire des murs de soutènement sur une étendue considérable.

Les coupures dans le roc, murs et déplacements de route les plus considérables se trouvent dans la commune de Vigneules (5500 pieds de longueur); les travaux d'art et les murs sont en majeure partie terminés; quant aux corrections de route et travaux de mine qui livrent des matériaux pour le talus du lac, ils exigeront encore de grands efforts, ainsi beaucoup de temps.

Dans la commune de Douanne, les fondations restent donc encore à faire entièrement, ainsi que 20 constructions d'art plus ou moins considérables, conduits, murailles sur le lac; à Tuscherz et à Vigneules encore des corrections de route et des coupures dans le roc sur une grande étendue; la digue sur le lac à la frontière de Bienne, ainsi que le talus en terre à la gare de Bienne avec les deux ponts sur la Suse.

4.

Les travaux d'aï t proprement dits sur celte ligne se font remarquer plutôt par leur nombre que par leurs dimensions; ils ne sont ·dès-lors pas de nature à empêcher un prompt achèvement; la difficulté de l'exécution gît principalement dans la circonstance que Té-' poque des basses eaux du lac n'a pas été mise à profit et que ainsi les fondations des nombreux conduits et passages près Douanne et des deux ponts sur la Suse doivent être exécutées dans une eau plus profonde, et que pour les murs le long du lac il faudra provisoirement se borner à entasser des pierres. Les travaux dits d'art les plus importants pourraient être exécutés en trois mois.

Pour les conduits et passages n'ayant pas au-delà de 8 pieds d'ouverture, on pose les rails sur des poutres en chêne; pour les ouvertures plus larges il faut des constructions en fer dont il n'y a que 11. savoir 2 ponts à grillage de 71 pieds de long et 9 ponts Feuille fédérale. XII. année. Vol. II.

45

·598 en tôle, dont celui sur le ruisseau de Donatine avec 40 pieds de long est le plus grand.

Les constructions en fer sont adjugées à MM. OU et Maler à Berne qui ont donné l'assurance que quatre semaines après le parachèvement des maçonneries, les parties en fer de ces ponts devraient être posées; les matériaux ?e trouvent déjà en grande partie H l'atelier.

5. Matériaux pour la voie.

Les traverses pour toute la ligne sont en quantité suffisante et de bonne qunlité. Il en est de même de la plus grande partie des rails et du matériel de renfort; le reste est disposé en partie dans les magasins au port de Nidau, en partie encore à Baie; il paraît en tout cas certain que le défaut de matériaux n'aura aucune influence sur le retard de l'exécution, vu que les approvisionnements disponibles existent encore ailleurs. Les matériaux pour le ballast n'existent sur la ligne qu'en fort petite quantité, à peine la dixième partie, et il faudra ou les préparer ou les faire venir de loin.

De te qui précède, il résulte dune clairement que l'exécution de cette construction est non seulement encore fort arriérée, mais que la conduite des travaux telle qu'elle est menée actuellement doit faire craindre réellement que le dernier ternie péremptoire fixé par l'Assemblée fédérale (le 1. Octobre prochain) ne puisse pus être tenu. On peut néanmoins exprimer la conviction qu'à partir d'aujourd'hui même encore il y a possibilité de livrer complètement à l'exploitation pour le 1. Octobre de cette année toute la ligne ferrée de Bienne à Neuveville à la condition que l'expropriation ne mette plus d'obstacle à la continuation des travaux et que l'exécution soit poussée a v e c beaucoup plus d'énergie que ce n'a été le cas jusqu'à présent.

En terminant son rapport îlr. l'Ingénieur en chef Hartmann évalue approximativement le coût de toute la ligne à .

ir. 4,400,000 et les dépenses déjà faites a .

.

.

.

,, 2,260,000 en sorte que celles qui restent encore à couvrir s'élèveraient à environ fr. 2,140,000' Nous communiquâmes ce rapport par missive du 7 Mai à la Direction de l'Est-Ouest, en déclarant à celte occasion que, eu égard ù l'état actuel très peu satisfaisant des travaux, des mesures plus sérieuses, dans le sens de l'arrêté du Conseil national du 27 Janvier, se justifieraient pleinement, mais qu'avant de faire des propositions ultérieures au Conseil national nous voulions utiliser le délai qui restait encore, pour fournir à la Compagnie de l'Est-Ouest l'occasion d'écarter autant que possible les appréhensions fondées qui s'étaient produites au sujet de l'achèvement en temps utile de la ligne, et de montrer par des mesures énergiques qu'elle a réellement le vouloir et le pouvoir de satisfaire pleinement à ce qu'on exige d'elle; que

599 par conséquent nous avons invité notre Département de l'Intérieur à faire procéder dans le courant du mois de Juin à une nouvelle expertise sur l'état des travaux de la ligue Bienne-Neuveville, et. à nous faire un rapport basé sur le résultat de l'inspection. Nous terminons en donnant à .entendre à l'Administration de la ligne que les démarches ultérieures des autorités fédérales dans cette affaire se régleraient essentiellement d'après le résultat de cette nouvelle expertise.

Relativement aux affaires d'expropriation dont la lenteur avait principalement contribué à la marche insuffisante des travaux, nous pouvons annoncer qu'elles oui été en grande partie réglées d'une manière assez satisfaisante. D'après le rapport susmentionné de Monsieur l'Ingénieur H a r t m a n n , du 1. M a i , les cautionnements à fournir se trouvent encore dans une proportion très-défavorable comparativement à ceux qui ont été faits ; toutefois il ressort des assurances réitérées données à notre Département de l'Intérieur par l'Administration de la ligne, que celle-ci n'a déposé le cautionnement qu'après que les t r a v a u x sur l'immeuble respectif ont été commencés. Il est vrai qu'il est parvenu diverses réclamations contre la Compagnie pour avoir fait commencer des travaux avant que tes cautionnements eussent été faits ; toutefois ces réclamations n'étaient pas aussi nombreuses qu'on eût pu s'y attendre vu la proportion susmentionnée entre les cautionnements à fournir et ceux qui étaient déjà faits. La plupart de ces réclamation sont aussi en majeure partie été réglées par l'intervention de notre Département de l'Intérieur près (a Direction de la ligne.

En exécution de notre arrêté du 7 Mai, le Chef de notre Département de l'Intérieur, assisté de Mr. l'Ingénieur eu chef Hartmann, procéda le 23 Juin à une nouvelle inspection.

Le Département de l'Intérieur nous a fait sur le résultat le rapport suivant: 1. La question d'expropriation a depuis la dernière inspectionété réglée eu t a n t que actuellement tout le terrain dès la frontière neuchûteloise jusqu'à la limite de Bienne est occupé par les terrassements et constructions de route.

2. Depuis In dernière inspection du 1. Mai les travaux de la ligne ont considérablement avancé. Le tracé, est ouvert Sur toute la ligne et sur le territoire de la commune de Douanne; il manque seulement encore les élargissements nécessaires près Tuscherz, Alfermée ;et Vigneules, points sur lesquels il y a en même temps aussi à exécuter des constructions considérables à la route principale. La grande etée su r le lac à l'entrée de la commune de Bienne a très-peu avancé

600

depuis la dernière visite et les dispositions d'exécution sont actuellement encore si défectueuses que, si l'on n'adopte pas promptement UD autre mode, il ne saurait être question d'achever cette jetée dans 4 mois; les terrassements sur PAllmend de Bienne jusqu'à la gare de Bienne ne sont pas même encore commencés.

3. Les travaux d'art ont considérablement avam-.é, à tel point que prochainement les ponts et conduits entre la Nenveville et la limite de Bienne pourront être considérés comme terminés. Au pont de Douanne le contre-fort de la rive droite est hors de l'eau ; à la rive gauche on a fait les barrages pour travailler aux fondations. Il n'a rien été fait aux deux ponts sur la Suse depuis la dernière expertise.

4. La voie est posée sur environ les deux tiers de la totalité de la ligne, mais provisoirement seulement pour utiliser la machine servant à transporter les matériaux de terrassement et de ballast. Lorsque ces transports auront cessé, le niveau doit être relevé encore de 1 à 2 pieds, c'est-à-dire de toute la hauteur du ballast.

Dès la frontière neuchàteloise en aval, une longue section de voie est déclarée parachevée; il est à remarquer toutefois que la voie au Grenzbrucke n'est pas encore assez solidement établie pour qu'une locomotive puisse la franchir sans danger; il faudra aussi arquer les rails pour les courbes, et à cet e If e t la voie, aux courbes, doit être posée entièrement à nouveau.

5. Quant aux bâtiments, le hangard de Neuveville est achevé et à Douanne les fondements pour une construction pareille sont jetés; à part cela, il n'a rien été fait.

6. La Compagnie Est-Ouest a pour sa ligne Bienne-Neuveville réglé les conditions de raccordement avec le Central à Bienne et avec le Franco-Suisse à Neuveville, en ce sens qu'elle a conclu en date du 28/29 Novembre 1859 une convention sur l'exploitation de la ligne Bienne-Neuveville. Par ce contrat la jonction au Central est assurée, et celui-ci s'est engagé à prendre l'initiative d'une convention pour le raccordement avec le Franco-Suisse, ce qui toutefois u'a pas eu lieo jusqu'à ce jour.

7. L'expert, Mr. l'ingénieur Hartmann, arrive aux mêmes conclusions que dans sou rapport du 1. Mai, savoir que la ligne ferrée Bienne-Neuveville peut encore à partir de ce jour être livrée à l'exploitation jusqu'au 1. Octobre prochain, mais que pour cela il faut la sérieuse intention et le bon vouloir des entrepreneurs généraux joint à'on contrôle sévère de la part des surveillants de la Compagnie.

8. A l'occasion de l'inspection de Pétât des travaux, les entrepreneurs ont donné l'assurance la plus positive que la ligne pourrait être livrée à l'exploitation au 1. Octobre 1860.

601 II est à remarquer ici que les informations prises au sujet des entrepreneurs sont très favorables.

Nous avons cru devoir entrer dans tous ces détails, afin de donner un aperçu plus clair de la marche des travaux.

Nous terminerons en donnant communication d'un décret du Gouvernement du Canton de Berne qui contribuera essentiellement à l'accélération de l'achèvement de la ligne. D'après une lettre adressée par la Direction des dessèchements et des chemins de fer du Canton de Berne à notre Département de l'Intérieur, le Conseil exécutif du Canton de Berne voulant rendre, en tout cas, possible l'ouverture de la ligne Bienne-Neuveville pour le 1. Octobre prochain, a résolu !e 4 courant de faire à l'Administration de la ligne Est-Ouest une avance de fr. 600,000 exclusivement applicable à cette ligne, et a chargé la Direction des finances de l'exécution immédiate de cette décision.

En conséquence, considérant: 1) que les travaux sur toute la ligne, sauf quelques points, sont en voie d'exécution et activement poursuivis ; 2) que la prise de possession a eu lieu sur toute la section, sauf un petit nombre de places ; 3) que d'après le rapport de notre expert, Mr. l'ingénieur-enchef Hartmann, la ligne ferrée de Bienne-Neuveville pourra encore, à compter du jour de son rapport, être livrée à l'exploitation au 1. Octobre de cette année; 4) que Ton peut admettre d'une manière assez certaine que le délai fixé sera observé par suite de la résolution prémentionnée du Gouvernement du Canton de Berne, nous estimons, qu'il n'y a pas lieu à proposer des mesures extraordinaires (envers le Canton de Berne.)

Agréez, Tit., les assurances de notre parfaite considération.

Berne, le 10 Juillet 1860.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: F. FREY-HEROSÉE.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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602

ORDONNANCE sur

l'organisation de la Landwehr.

(Du 5 Juillet 1860.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, considérant que lorsqu'il y a danger la Landwehr suisse doit aux termes de l'art. 19 de la constitution fédérale être effectivement disponible, il importe de pourvoir en temps utile à une Organisation complète de cette troupe; en exécution ultérieure de l'art. 19 de la constitution fédérale et des articles 10, 40, 42 et 66 de l'organisation militaire suisse, du 8 Mai 1850, ordonne : Art. 1. La Landwehr se compose des hommes de l'armée fédérale (réserve) sortant ou congédiés comme surnuméraires, pour autant qu'aux termes des art. iO et 11 de l'organisation militaire ils sont encore tenus au service.

Art. 2. La répartition de la Laailwehr en espèces d'armes et en uuités tactiques correspond à celle de la réserve fédérale.

Toutes les prescriptions sur l'organisation de la réserve fédérale sont applicables à celle de la Landwehr. Sont réservées les modifications prévues aux articles ci-après : Art. 3. En vertu de l'article qui p r é c è d e , - l a Landwehr se divise dans les espèces d'armes suivantes : Génie, Artillerie, Cavalerie, Carabiniers, Infanterie.

Les hommes passant de la réserve dans la Landwehr entrent dans la même espèce d'armes.

603 Art. 4. Pour chaque arme que les Cantons fournissent à l'armée fédérale, ils ont aussi à appliquer l'organisation de la Landwehr d'après les directions suivantes: Art; 5. Génie. Les Cantons qui fournissent des compagnies de sapeurs à l'armée fédérale ont aussi à former des compagnies de Landwehr de cette espèce.

Les Cantons qui livrent des compagnies de pontonniers auront pareillement à former des compagnies de la même arme.

Art. 6. Artillerie. L'artillerie de la tandwehr se divise en batteries attelées et ,, troupe de position, 4e Parc et de train.

Art. 7. Les batteries attelées ne seront formées qu'exceptionnellement et de concert avec les Cantons qui fournissent de l'artillerie attelée à l'armée fédérale.

La Confédération donne une indemnité pour l'attelage et les chevaux de selle que les Cantons ont à fournir.

Art. 8. La troupe non répartie dans les batteries attelées, est Organisée en compagnies pour le service de pièces de position ; ,; détachements destinés aux dépots de parc nu de munitions ; ,, détachements du train pour être employés aux transports de l'armée.

Art. 9. Les compagnies pour le..service de pièces, de position, les d e t a c h e m e n l s . d e parc et de train, sont formés à l'instar des demicompagnies de positic n de rérerve , des compagnies de parc de réserve et des détachements du train de réserve.

Art. 10. Cavalerie. Les compagnies de dragons sont formées comme celles des dragons de réserve; les guides pareillement d'après les demi soit compagnies de guides de la réserve.

Avec l'approbation de l'autorité militaire fédérale la cavalerie de la Landwehr peut toutefois au lieu de compagnies entières ou demies être organisée aussi en détachements de 10 à 15 cavaliers avec 1 officiers et 2 sous-officiers an-moins.

Art. 11. Carabiniers. L'organisation des carabiniers de la Landwehr est analogue à celle des compagnies de carabiniers de réserve.

Art. 12. Infanterie; elle sera organisée en bataillons entiers, ,, demi-bataillons, ,, compagnies détachés, comme dans la réserve fédérale.

Dans les compagnies au-dessous de la force réglementaire, le , nombre des officiers et sous-officiers peut être réduit en proportion.

Art. 13. Les détachements d'espèces d'armes d'un Canton qui n'atleignent pas le chiffre minimum d'une compagnie entière ou demie,

604

seront traités comme corps disponibles, qui, dans le cas d'un service effectif prochain, seron' ou réunis à des détachements pareils d'autres Cantons ou pourront être destinés à des parcs ou à des dépôts.

Art. 14. La Landwehr doit être armée de lusils au calibre fédéral (art. 40 de l'organisation militaire).

Pour les armes spéciales les modifications suivantes seront appliquées : Pour les sapeurs et les pontonniers, le sabre peut suffire.

Pour les compagnies de position et les détachements de parc et do train, de même.

La cavalerie sera pourvue du sabre de cavalerie et du pistolet.

Pour les carabiniers, la carabine, autant que possible à l'ordonnance.

Art. 15. Les Cantons fixent les dispositions nécessaires quant à l'habillement militaire et à l'équipement (art. 42 de l'organisation militaire).

On exige cependant comme minimum que la troupe soit pourvue d'une coiffure et d'un habit aussi uniformes que possible, ainsi que d'un havresac ou sac de chasse, pour y loger les effets de campagne et les provisions les plus indispensables.

Les officiers portent les marques dislinctives de leur grade, le sabre, et la capote d'officier. Les épaulettes peuvent être remplacées par des étoiles ou des galons au collet.

Les ustensiles de cuisine sont, répartis aux corps de la Landwehr dans la même proportion qu'ils le sont aux troupes de l'armée fédérale.

L'équipement de corps eft pareil à celui de l'armée fédérale.

Pour un bataillon en sous de 600 hommes un demi-caisson est suffisant.

Les dispositions que les Cantons fixent en vertu de Part. 42 de l'organisation militaire, quant à l'habillement et à l'équipement de la Landwehr doivent être communiquées au Département militaire fédéral.

Art. 16. Le matériel d'artillerie des Cantons, pour autant qu'il n'appartient pas à l'armée fédérale ou n'est pas mis à réquisition pour les batteries attelées du la Landwehr, peut être employé par la Confédi'ration comme artillerie de position. La totalité du matériel de guerre des Cantons est aussi à la disposition d e l à Confédération; le tout dans le cas prévu à l'art. 10 de la constitution fédérale.

Art. 17. La Landwehr sera réunie chaque année pendant un jour au moins pour être inspectée et exercée (art. 6o de l'organisatiou militaire).

Les Cantons doivent faire connaître avant le 15 Décembre au Département militaire fédéral l'époque et le lieu des exercices de la Landwehr de l'année subséquente, ainsi que cela se pratique à l'égard des plans d'instruction pour l'élite et la réserve.

605 Le Département militaire fédéral peut à cette occasion soumettre la Landwehr à une inspection fédérale, de la» même manière que cela a lieu pour l'élite et la réserve.

Art. 18. Les inspecteurs fédérauxont le droit de prendre connaissance dans les Cantons des contrôles de la troupe et dés actes justifiant de l'organisation, de l'armement et de l'équipement de la Landwehr de U même manière que pour l'armée fédérale.

Art. 19. Les Cantons ont è communiquer au Département militaire, sur sa demande, l'état du matériel de guerre qu'ils possèdent en sus du contingent prescrit pour l'armée fédérale.

Ce matériel peut aussi être soumis à l'inspection fédérale à l'occasion des inspections des arsenaux cantonaux.

Art. 20. Pour le cas ou la Confédération aurait à disposer de la Landwehr aux termes de. l'art. 19 de la constitution fédérale, le Conseil fédéral peut la répartir à l'avance en divisions, etc., et désigner les étals-majors.

Art. 21. Celte ordonnance sera insérée au recueil officiel de la Confédération et communiquée aux, Cantons.

Berne, le 5 Juillet 1860.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: F: FREY-HEROSÉE.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS-

# S T #

Extrait des délibérations de l'Assemblée fédérale.

(Du 13 Juillet 1660.)

Les Gouvernements d'Angleterre et de France informent le Conseil fédéral par notes du 7 et 10 courant, que les dits Etats se trouvent dans le cas de recourir à : des mesures coërcitives envers l'Empereur de Chine, mais qu'ils s'efforceront d'y procéder de telle sorte que le commerce d'Etats neutres en souffre le moins possible.

Les marchandises d'Etats neutres, qui ne sont pas matériel de guerre seront eu conséquence .respectées pendant .toute la durée de la guerre, en conformité des dispositions du Traité de Paris, du 16 Avril 1856, concernant le droit maritime européen en temps de guerre*.

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MESSAGE du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la ligne ferrée de Bienne-Neuveville. (Du 10 Juillet 1860.)

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1860

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38

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14.07.1860

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