Décision en constatation concernant l'appareil à sous servant aux jeux d'adresse ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 La Commission fédérale des maisons de jeu A décidé en date du 3 mai 2005: 1.

En admission de la requête du 25 avril 2005, l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.

3.

Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

4.

Cette décision n'est pas relevante pour les question d'admissibilité relatives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.

5.

Les frais de procédure par 2781 fr. 25 sont mis à la charge de Escor Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.

6.

Notification et publication: A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale

Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.

31 mai 2005

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

3100

2005-1261