Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 3 mars 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras, sont étendues2:

Annexe 17 à la Convention nationale du secteur principal de la Construction en Suisse Convention complémentaire pour le secteur du sciage de béton du 20.04.2004 Art. 1

Position par rapport à la CN

Art. 2

Champ d'application

Art. 3

Exécution

Art. 4

Durée du travail et durée des déplacements

Art. 5

Classes de salaire et zones de salaire

Art. 6

Suppléments de salaires

Art. 7

Indemnités des frais

1

2

CF. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945­4947 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2005-0430

2099

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu'au 30 septembre 2005.

3 mars 2005

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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