Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 3 mars 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras, sont étendues2:
Annexe 17 à la Convention nationale du secteur principal de la Construction en Suisse Convention complémentaire pour le secteur du sciage de béton du 20.04.2004 Art. 1
Position par rapport à la CN
Art. 2
Champ d'application
Art. 3
Exécution
Art. 4
Durée du travail et durée des déplacements
Art. 5
Classes de salaire et zones de salaire
Art. 6
Suppléments de salaires
Art. 7
Indemnités des frais
1
2
CF. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 49454947 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-0430
2099
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005 et a effet jusqu'au 30 septembre 2005.
3 mars 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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