Arrêté fédéral concernant l'abrogation d'actes législatifs

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20051, arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral et l'arrêté fédéral ci-après sont abrogés: 1.

Arrêté du Conseil fédéral du 4 août 19342 concernant un impôt fédéral sur les boissons;

2.

Arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 19373 concernant la perception de l'impôt fédéral sur les boissons;

3.

Arrêté fédéral du 21 décembre 19674 concernant l'adaptation de l'impôt sur la bière.

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2005 5321 RS 6 280; RO 50 694 RS 6 309; RO 53 805 RO 1968 964

2005-0569

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Abrogation d'actes législatifs. AF

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