Arrêté fédéral concernant l'abrogation d'actes législatifs
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20051, arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral et l'arrêté fédéral ci-après sont abrogés: 1.
Arrêté du Conseil fédéral du 4 août 19342 concernant un impôt fédéral sur les boissons;
2.
Arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 19373 concernant la perception de l'impôt fédéral sur les boissons;
3.
Arrêté fédéral du 21 décembre 19674 concernant l'adaptation de l'impôt sur la bière.
II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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FF 2005 5321 RS 6 280; RO 50 694 RS 6 309; RO 53 805 RO 1968 964
2005-0569
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Abrogation d'actes législatifs. AF
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